Financement de la R&D industrielle en région Bourgogne-Franche-Comté

Le Crédit d'Impôt à l'Innovation (C.I.I.)

L'administration fiscale interrogera les DIRECCTE sur la nature innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt avant de répondre à l'entreprise.

DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
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https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation

Article - Publication : 24.04.2020

Le Crédit d'Impôt à l'Innovation (C.I.I.)

L'administration fiscale interrogera les DIRECCTE sur la nature innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt avant de répondre à l'entreprise.

Le crédit d'impôt innovation (C.I.I.) est un dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche. Il a pour objectif de soutenir les petites et moyennes entreprises, pour leurs dépenses d'innovation ne relevant pas de la R&D. Ces dernières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. L'assiette est plafonnée à 400 000 euros.

La déclaration s'effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le Crédit Impôt Recherche. Les P.M.E. peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur C.I.I.

Pour être éligible au crédit d'impôt innovation, le projet doit consister en la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux conditions suivantes :

  • il n'est pas encore mis sur le marché ;
  • il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'éco-conception par rapport aux produits existants ou précédents à la date de début des travaux.
Publication : 24.04.2020
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