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Démarches pour une demande d'agrément au titre du crédit impôt recherche en tant que prestataire de recherche.
Procédure et calendrier pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR
La campagne des renouvellements d'agrément CIR sera ouverte du 1er septembre au 30 novembre 2021.
L'agrément (première demande et renouvellement) est attribué, après examen d'un dossier complet de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche.
Le ministère en charge de la Recherche délivre les agréments CIR au titre de la R&D après expertise scientifique et technique. L'agrément vise à s'assurer que l'organisme demandeur dispose d'un potentiel de R&D suffisant pour être prestataire pour le compte de tiers.
Les modalités de délivrance de l'agrément par le MESRI sont fixées à l'article 49 septies H de l'annexe III au CGI par le décret 2021-784 du 18/06/2021 et son arrêté conjoint.
Procédure de demande d'agrément au titre du CIR selon le statut juridique de la structure
| Statut du prestataire | Procédure d'agrément | Dépenses comptées en double |
|---|---|---|
| Organismes relevant du droit privé (SA, SARL, SAS,...) | Procédure à suivre | NON |
| Bureau de style | Procédure à suivre | NON |
| Experts individuels | Procédure à suivre | NON |
| Styliste designer textile | Procédure à suivre | NON |
| Fondations de coopération scientifique F.C.S. | Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. | OUI |
| Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche | Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. | OUI |
| Structures adossées | Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. | OUI |
| Centres de ressources technologiques C.R.T. | Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. | NON |
| Sructures de recherche sous contrat S.R.C. | Faire une demande d'agrément auprès du MESRI | NON |
Organismes publics de recherche ou assimilés (C.N.R.S., INRA, IFSTTAR, INSERM, INRIA, IRSTEA, B.R.G.M., C.E.A., CNES, IFREMER,...) |
Agréés d'office | OUI |
| Établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qui délivrent des diplômes conférant le grade de master | Agréés d'office | OUI |
| Instituts techniques agricoles et leurs structures nationales de coordination | Agréés d'office | OUI |
| Stations ou fermes expérimentales du secteur de la recherche scientifique et technique agricole | Agréés d'office | OUI |
Les dossiers livrés par coursiers ne sont pas acceptés. Ils doivent être transmis via la démarche en ligne ou par voie postale.
Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées.
Contact
Contacts D.G.R.I.
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées.
Calendrier de dépôt d'une demande d'agrément
Calendrier
Renouvellement d'agrément CIR
La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.
Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.
À titre d'information, les services du ministère chargé de la recherche traitent environ 3 000 dossiers par année. Afin d'éviter les situations d'engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.
Première demande d'agrément
Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 15 décembre de l'année précédente et le 15 mars de l'année demandée.
A défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.
À titre d'exemple : pour un agrément à compter de 2022, le dossier de première demande devra être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 15 décembre 2021 et le 15 mars 2022.
Guide CIR 2020
Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.
Voir aussi
- CIR et C.I.I. : liste des organismes, experts, bureaux de style et stylistes agréés
- Agrément pour les experts individuels au titre du crédit impôt recherche
- Demande d'agrément pour les organismes de recherche français et étrangers de droit privé
- Agrément des stylistes et designers textiles au titre du CIC
- Agrément pour les bureaux de style au titre du crédit impôt Collection
- CIR : les formulaires de la déclaration 2069A-SD et 2058 CG
- CIR : les autres formulaires de déclaration
- CIR : procédures de sécurisation
- CIR : Constituer son dossier justificatif
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Événements et manifestations- Concours national d'aide à la création d'entreprises innovantes
- Fête de la musique
- Fête de la Science
- Journées nationales de l'Innovation Pédagogique dans l'Enseignement Supérieur (JIPES)
- Prix Irène Joliot-Curie
- Journées européennes du patrimoine au ministère
- Prix Le goût des sciences
- Salon des entrepreneurs
- Salon européen de l'Éducation
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- Les métiers de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
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- Santé et sécurité au travail
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