Ministère de lʼEnseignement supérieur,
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Démarches pour une demande d'agrément au titre du crédit impôt recherche en tant que prestataire de recherche.
Procédure et calendrier pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR
Une entreprise peut prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d'impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des organismes relevant du droit privé. Ces organismes doivent être agréés. L'agrément est attribué, après examen d'un dossier de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche.
Procédure de demande d'agrément au titre du CIR selon le statut juridique de la structure
| Statut du prestataire | Procédure d'agrément | Dépenses comptées en double |
|---|---|---|
| Organismes relevant du droit privé (SA, SARL, SAS,...) | Procédure à suivre | NON |
| Bureau de style | Procédure à suivre | NON |
| Experts individuels | Procédure à suivre | NON |
| Styliste designer textile | Procédure à suivre | NON |
| Fondations de coopération scientifique F.C.S. | Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. | OUI |
| Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche | Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. | OUI |
| Structures adossées | Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. | OUI |
| Centres de ressources technologiques C.R.T. | Faire une demande d'agrément auprès du M.E.S.R.I. | NON |
| Sructures de recherche sous contrat S.R.C. | Démarches à faire auprès de BPI France | NON |
Organismes publics de recherche ou assimilés (C.N.R.S., INRA, IFSTTAR, INSERM, INRIA, IRSTEA, B.R.G.M., C.E.A., CNES, IFREMER,...) |
Agréés d'office | OUI |
| Établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qui délivrent des diplômes conférant le grade de master | Agréés d'office | OUI |
| Instituts techniques agricoles et leurs structures nationales de coordination | Agréés d'office | OUI |
| Stations ou fermes expérimentales du secteur de la recherche scientifique et technique agricole | Agréés d'office | OUI |
Les dossiers livrés par coursiers ne sont pas acceptés. Ils doivent être transmis par voie postale ou par téléprocédure.
Contact
Contacts D.G.R.I.
La permanence téléphonique est ouverte tous les mardis de 14 à 17 heures.
Vous pouvez nous joindre au 01.55.55.98.08
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Calendrier de dépôt d'une demande d'agrément
Calendrier
Première demande d'agrément
Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 30 avril de l'année en cours.
À titre d'exemple : pour obtenir un agrément pour l'année 2020, le dossier de demande doit être adressé à l'administration dans la période du 1er janvier au 30 avril de l'année 2020.
Renouvellement d'agrément
La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée.
À titre d'exemple : pour un agrément qui avait été accordé et qui arrive à terme en 2019, le dossier de renouvellement devra être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre 2019.
À titre d'information, les services du ministère chargé de la recherche traitent environ 3 000 dossiers par année. Afin d'éviter les situations d'engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.
Nous vous informons que le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 6 mois. Nous nous efforçons de respecter ce délai.
Nous vous remercions donc de ne pas adresser de courriels de relance tant que ce délai n'est pas écoulé.
Guide CIR 2018
Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.
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Événements et manifestations- Concours national d'aide à la création d'entreprises innovantes
- Fête de la musique
- Fête de la Science
- Journées nationales de l'Innovation Pédagogique dans l'Enseignement Supérieur (JIPES)
- Prix Irène Joliot-Curie
- Journées européennes du patrimoine au ministère
- Prix Le goût des sciences
- Salon des entrepreneurs
- Salon européen de l'Éducation
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- Les métiers de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
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