Financement de la R&D industrielle en région Hauts-de-France

Les Jeunes Entreprises Innovantes en Hauts-de-France

JEI

Mis en place depuis la loi de finances de 2004, le statut de J.E.I vise à apporter un soutien significatif à des jeunes entreprises qui réalisent des projets de recherche et de développement.

Article - Publication : 24.06.2019

Les conditions d'éligibilité :

 

Pour bénéficier du statut de J.E.I, les entreprises doivent remplir cinq conditions :

  • Être une P.M.E (moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 43 millions d'euros);
  • Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles;
  • Avoir moins de 8 ans;
  • Être indépendante (capital détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement,...);
  • Être réellement nouvelle (ne doit pas résulter d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités).

Ce statut permet aux jeunes entreprises de bénéficier sur leur(s) projet(s) de recherche d'allégements fiscaux ainsi que d'exonérations sociales.

Publication : 24.06.2019
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