Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Vu rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; loi n° 84-834 du 13-9-1984, modifiée par lois n° 86-1304 du 23-12-1986 et n° 94-530 du 28-6-1994 ; décret n° 94-1085 du 14-12-1994 ; décret n° 99-878 du 13-10-1999 modifié, notamment les II et III de l'article 5, ensemble articles R* 241-6 à 241-16 du code de l'éducation ; avis du 14-9-2011 de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ; le Conseil des ministres entendu