Complément à la circulaire n° 2010-0024 du 12 novembre 2010 relative à l'application de l'arrêté du 3 août 2010 - Disposition spécifique pour les personnes justifiant du statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, en ce qui concerne le document à produire justifiant de la connaissance de la langue française
Références : validée par le CNP le 23-3-2012 - Visa CNP 2012-83
Les étudiants sélectionnés par les commissions interrégionales prévues par l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé ou dans le cadre d'un accord de coopération interuniversitaire doivent, en vue de la poursuite de leur candidature à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme de formation médicale spécialisée ou à un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie, adresser à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Strasbourg, en complément de leur dossier initial, les pièces prévues à l'article 8.
En ce qui concerne les pièces relatives à la connaissance de la langue française, les candidats justifiant du statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, doivent :
- soit produire la photocopie certifiée conforme d'une attestation justifiant soit du niveau B2 au minimum aux tests de connaissance de la langue française (TCF ou TEF) soit de l'obtention du diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B2 au minimum, ou du baccalauréat français ;
- soit apporter, par tous moyens, la preuve qu'ils ont accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française, en vue du diplôme d'exercice en médecine ou en pharmacie (C.E. n° 339816 du 26 octobre 2011).
et par délégation,
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
Jean-Louis Mucchielli
Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé
et par délégation,
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
Félix Faucon