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et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Diplômes comptables

Modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, relativement aux personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

nor : MENS1500807A

Arrêté du 30-12-2015

MENESR - DGESIP A1-3

Vu ordonnance n° 45-2138 du 19-9-1945 modifiée, notamment articles 26 et 27 ; décret n° 2012-432 du 30-3-2012 modifié, notamment articles 97 à 103 ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables du 6-7-2015

Article 1 - L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 103 du décret du 30 mars 2012 susvisé comprend :

A. - Une partie écrite portant sur les disciplines suivantes :

- Droit des affaires ;

- Droit fiscal ;

- Droit du travail et droit social ;

B. - Une partie orale portant sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelles, qui a pour objet de contrôler les aptitudes et les connaissances du candidat en la matière.

Les parties écrite et orale sont subies au cours d'une même session. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur organise au moins une session annuelle.

Article 2 - Pour être déclaré admis à l'épreuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire. Est éliminatoire toute note inférieure à 06 sur 20.

La moyenne générale est calculée sur la base de la note obtenue dans chacune des disciplines écrites et orale dans lesquelles le candidat doit composer, chaque discipline étant affectée du coefficient 1.

En cas de réinscription, aucune note précédemment obtenue n'est conservée.

Article 3 - La partie écrite de l'épreuve d'aptitude consiste en un test d'une heure dans chacune des disciplines prévues à l'article 1er ci-dessus, comportant une ou plusieurs questions de cours et/ou un ou plusieurs cas pratiques et/ou un questionnaire comprenant des questions à choix multiples (Q.C.M.).

Article 4 - La partie orale de l'épreuve d'aptitude consiste en un entretien de trente minutes avec une commission d'examen constituée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.

Article 5 - Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, sont dispensés de la partie orale :

- les candidats ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen justifiant de la qualité d'expert-comptable, ou son équivalent, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen ;

- les candidats relevant d'un accord de réciprocité signé entre l'Ordre des experts comptables de France et un ordre professionnel étranger et visant à faciliter et à accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession d'expert-comptable, ou son équivalent, dans les États concernés.

Ces candidats sont cependant tenus de suivre une formation obligatoire de trois jours, sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelle, organisée par l'Ordre des experts comptables.

Article 6 - L'entretien correspondant à la partie orale de l'épreuve d'aptitude est conduit par des commissions composées, outre un membre du jury national du diplôme d'expertise comptable, d'un nombre égal d'enseignants et d'experts comptables désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 7 - Les commissions d'examen sont placées sous le contrôle du jury national du diplôme d'expertise comptable prévu à l'article 64 du décret du 30 mars 2012 susvisé relatif à l'activité d'expertise comptable.

Le jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen, arrête les notes définitives et établit la liste des candidats admis.

Article 8 - Les programmes des différentes composantes de l'épreuve d'aptitude sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 9 - L'arrêté du 27 août 1996 portant modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret n° 96-352 du 24 avril 1996 relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est abrogé.

Article 10 - La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait le 30 décembre 2015

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics
Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Emmanuel Macron

Le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Thierry Mandon

Le secrétaire d'État chargé du budget
Christian Eckert

Annexe

Programme des composantes de l'épreuve d'aptitude prévue par l'article 103 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, relativement aux personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Épreuve n° 1 : Droit des affaires

Nature : épreuve écrite portant sur une ou plusieurs questions de cours et/ou un ou plusieurs cas pratiques et/ou un questionnaire comprenant des questions à choix multiples (Q.C.M.).

1.1 - Droit des contrats

Notion et fonctions économiques du contrat

Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi

La formation du contrat :

- conditions de formation ;

- clauses contractuelles particulières ;

- sanctions des conditions de formation.

L'exécution du contrat :

- les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge) ; interprétation du contrat ;

- les personnes obligées : le principe de l'effet relatif et ses exceptions ;

- le paiement, mode normal d'exécution du contrat ;

- les sanctions de l'inexécution.

Les contrats portant sur le fonds de commerce : location - gérance, nantissement conventionnel et vente (formation et effets des contrats)

Le contrat de vente et le contrat d'entreprise (formation et effets des contrats)

Le compte de dépôt bancaire : création, fonctionnement et fermeture

Les transferts de fonds par virement, TIP, chèque ou carte

Les contrats de crédit aux entreprises :

- le contrat de prêt ;

- avec mobilisation de créances : escompte, affacturage et bordereau Dailly ;

- sans mobilisation de créance : crédit-bail mobilier.

Les sûretés : nature et caractéristiques essentielles.

1.2 - Droit des sociétés

Généralités sur le droit des sociétés

Nature juridique de la société

Entreprise individuelle et entreprise sociétaire

Éléments caractéristiques de l'acte de société ; le contrat, les nullités

Éléments caractéristiques de la personnalité morale ; l'objet social, l'intérêt social, la responsabilité, l'abus de droit

Société de personnes, sociétés de capitaux

Sociétés dépourvues de personnalité morale

Droit commun des sociétés

Constitution de la société et acquisition de la personnalité morale ; apports des associés et immatriculation de la personne morale

Identité : les attributs de la personne morale (nom, siège, patrimoine, durée, capacité)

Associés : prérogatives politiques (information, vote), prérogatives pécuniaires (droit aux dividendes, droit au boni de liquidation)

Dirigeants et organes sociaux : fonctionnement, représentation, responsabilité (à l'égard des tiers, à l'égard de la société, à l'égard des associés), gouvernance

Aspects juridiques intéressant les capitaux et résultats : le capital social, les capitaux propres, la notion de bénéfice et de dividende, la notion de capital variable, la contribution aux pertes, l'obligation aux dettes

Aspects juridiques intéressant les valeurs mobilières: parts sociales, actions, obligations

Contrôle et sanctions

Transformation de sociétés

Fusions, scissions, apports partiels d'actifs

Participations et filiales, groupes de sociétés

Dissolution et liquidation, modalités et étendue de la personnalité morale pendant les phases de dissolution et liquidation

Droit spécial des sociétés

Principales règles concernant les :

- sociétés à responsabilité limitée : pluripersonnelle et unipersonnelle ;

- sociétés anonymes : classique, à directoire ;

- sociétés par actions simplifiées : pluripersonnelle et unipersonnelle ;

- société en nom collectif ;

- sociétés civiles : immobilière, professionnelle, de moyens.

1.3 - Droit des procédures collectives

Les mesures de prévention des difficultés des entreprises

La procédure d'alerte, le mandat ad hoc

La procédure de conciliation (homologuée ou non)

La procédure de sauvegarde (le plan de sauvegarde, les organes de la procédure)

La procédure de redressement judiciaire (le plan de redressement, les organes de la procédure)

La liquidation judiciaire (le plan de cession, les organes de la procédure)

Les sanctions civiles et pénales

Les droits des créanciers de l'entreprise en difficulté (salariés, créanciers privilégiés et chirographaires)

Les droits du débiteur en difficulté

Épreuve n°2 : Droit fiscal

Nature : épreuve écrite portant sur une ou plusieurs questions de cours et/ou un ou plusieurs cas pratiques et/ou un questionnaire comprenant des questions à choix multiples (Q.C.M.).

2.1 - Introduction générale

Définition et caractéristiques de l'impôt

Les principales classifications des impôts et taxes

Les sources internes et supranationales du droit fiscal

L'organisation de l'administration fiscale

2.2 - L'imposition du résultat des entreprises

Détermination et imposition du résultat de l'entreprise individuelle : les bénéfices industriels et commerciaux

Champ d'application des BIC

Distinction entre les BIC professionnels et les BIC non professionnels

Principes généraux de détermination du résultat imposable (produits imposables, charges déductibles, plus-values et moins-values)

Régimes d'imposition : régime réel normal, réel simplifié, régime des micro-entreprises, régime de l'auto-entrepreneur

Les centres de gestion agréés et les associations de gestion et de comptabilité

Le passage du revenu catégoriel BIC à l'impôt sur le revenu

Détermination et imposition du résultat des sociétés

La classification fiscale des sociétés

L'impôt sur les sociétés :

- champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés ;

- détermination et déclaration du résultat fiscal ;

- liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés ;

- traitement des déficits ;

- l'affectation du résultat et le régime des revenus distribués.

Les sociétés et groupements relevant de la transparence fiscale :

- champ d'application ;

- détermination du résultat fiscal de la société ;

- détermination de la quote-part de résultat revenant à chaque associé.

Notions sur les aspects fiscaux des groupes de sociétés :

- régime des sociétés mères et filiales ;

- régime de l'intégration fiscale ;

- relations intra groupes ;

- les opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs.

2.3 - La TVA

Champ d'application : opérations imposables et territorialité

La TVA collectée (base, taux, fait générateur et exigibilité)

La TVA déductible (conditions générales, coefficients de déduction, d'assujettissement, de taxation et d'admission, secteurs distincts d'activité et régularisations)

Déclaration et liquidation de la TVA

Règles applicables aux petites entreprises

2.4 - Les droits d'enregistrement

Généralités sur les droits d'enregistrement.

Droits de mutation sur :

- les cessions d'immeubles ;

- les cessions de fonds de commerce ;

- les cessions de droits sociaux.

Les droits d'enregistrement et la constitution des sociétés.

2.5 - Contrôle fiscal et contentieux de l'impôt

Les principes généraux du contrôle fiscal

La vérification de comptabilité

Le contentieux fiscal

Épreuve n° 3 : Droit du travail et droit social

Nature : épreuve écrite portant sur une ou plusieurs questions de cours et/ou un ou plusieurs cas pratiques et/ou un questionnaire comprenant des questions à choix multiples (Q.C.M.).

3.1 - Introduction

La définition du droit social

Les sources du droit social : les sources internationales, communautaires et nationales

Les règles de conflits de loi et de juridiction

3.2 - Le contrat de travail

La formation du contrat de travail : le recrutement, les différentes formes de contrat de travail, les conditions de formation du contrat de travail, les formalités liées à l'embauche

L'exécution du contrat de travail : obligations de l'employeur et du salarié

La suspension et la modification du contrat de travail

La rupture du contrat de travail et ses effets : le licenciement et les autres modes de rupture du contrat de travail (démission, commun accord, départ et mise à la retraite, force majeure et résiliation judiciaire, ...)

3.3 - Les conditions de travail

La durée du travail

Les congés et repos

La rémunération du travail : modalités de détermination du salaire et de ses éléments accessoires et complémentaires

La formation : le plan de formation, le droit individuel à la formation, les congés de formation, le financement de la formation

3.4 - Les pouvoirs de l'employeur et les libertés des salariés

Les fondements du pouvoir de l'employeur

Les actes réglementaires de l'employeur (règlement intérieur, notes de service)

Le droit disciplinaire : fautes et sanctions disciplinaires, garanties procédurales, contrôle judiciaire

La protection de la personne au travail : discrimination, harcèlement, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne, règles d'hygiène et de sécurité, ...

3.5 - La représentation des salariés

Les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel ; comité d'entreprise ou de groupe) : mise en place et rôles de ces institutions

Les syndicats : la liberté syndicale, le statut juridique des syndicats, la représentation syndicale dans l'entreprise, rôles de l'action syndicale

Le droit d'expression des salariés

3.6 - Négociation et conventions collectives

Le droit commun de la négociation et des conventions collectives : formation de la convention et modalités d'application, extension et élargissement

Le droit particulier de la négociation et des conventions collectives : accords nationaux interprofessionnels, accords et conventions de branche, accords de groupe, accords d'entreprise

3.7 - Les conflits du travail

Les conflits non contentieux de la relation de travail : la grève, le lock-out, la conciliation, la médiation et l'arbitrage

Les contentieux de la relation de travail : le contentieux prud'homal, le contentieux de la Sécurité sociale, le contentieux civil du travail, le contentieux pénal du travail et de la protection sociale

Épreuve n° 4 : Règlementation professionnelle, déontologie et pratique professionnelle

Nature : entretien avec une commission d'examen, d'une durée d'environ 30 minutes, sans préparation, portant sur une ou plusieurs questions correspondant au programme suivant :

4.1 - L'organisation de la profession

L'Ordre des experts-comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre

Les Conseils régionaux

Les comités départementaux

Les autres instances nationales et régionales : comité national du Tableau, chambres régionales de discipline, commission nationale et chambre nationale de discipline, ...