Situation d’éventuel conflit d’intérêts d’un agent public cumulant un mandat de membre du conseil d’administration d’une université et un mandat d’élu d’une collectivité territoriale

Le 10 février 2025, le collège de déontologie a été saisi d’une demande d’avis relative à une situation d’éventuel conflit d’intérêts concernant un agent public qui exerce, simultanément, un mandat de membre du conseil d’administration d’une université et un mandat d’élu d’une collectivité territoriale.

Cette saisine a été examinée par le collège au cours de sa séance du 11 mars 2025, après avoir recueilli les observations écrites de cet agent public.

1. À titre liminaire, le collège souligne qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le respect, par un élu local, des obligations déontologiques qui lui sont applicables dans l’exercice de son mandat électif. Une telle appréciation relève de la compétence du référent déontologue désigné en application de dispositions de l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
   Dans la mesure où cet élu a la qualité d'agent public exerçant ses fonctions au sein d'un établissement relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, il appartient en revanche au collège, en application du décret du 10 avril 2017 et de l’arrêté du 1er mars 2018 et en cas de déport ou d’incompétence du référent déontologue de l’établissement, de se prononcer sur le respect des obligations déontologiques auxquelles l'intéressé est soumis en tant qu'agent public. Tel est notamment le cas si un membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel exerce son mandat simultanément à celui d’élu d’une collectivité territoriale. Dans ce cadre, le collège de déontologie est compétent pour préconiser toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques.
2. S’il ne ressort ni des dispositions du Code de l’éducation ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire l’existence d’une incompatibilité entre un mandat d’élu local et celui de membre du conseil d’administration d’une université, il appartient néanmoins à l’agent public placé dans une telle situation, en application de l’article L. 121-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), de « prévenir ou de faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver », l’article L. 121-5 définissant le conflit d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public ».
3. Dans ce cadre, le collège estime que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration de l’université aurait à se prononcer sur tout acte intéressant une collectivité territoriale dans laquelle un membre de ce conseil d’administration a par ailleurs la qualité d'élu local, ce membre devrait se déporter, ce qui implique qu'il s'abstienne de prendre part à la délibération, mais aussi à toute réunion, discussion ou travaux préparatoires.
   Eu égard à la nature et à l’étroitesse des liens entre la région et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, le collège recommande aux établissements de porter une attention particulière au cas des agents exerçant simultanément un mandat d’élu régional et de membre du conseil d’administration d’une université. Dans une telle hypothèse, il y a donc lieu de prévoir pour l'agent concerné des mesures de déport, à l’occasion de toute délibération relative aux relations entre l’université et cette collectivité territoriale.
4. Le présent avis sera notifié à l'auteur de la saisine, à l’agent public visé par cette saisine et au référent déontologue de l’établissement. Il sera publié au Bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche.