Organisation des élections professionnelles de décembre 2026 dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Le vote électronique à l’occasion des prochaines élections professionnelles sera ouvert à partir du jeudi 3 décembre 2026 à 8 heures, heure de Paris et clos le jeudi 10 décembre 2026 à 17 heures, heure de Paris. Toutes les heures mentionnées dans la présente circulaire sont des heures de Paris, sauf exception dûment exprimée.

Le vote électronique est désormais le principe applicable à l'ensemble des élections professionnelles que ce soit pour les scrutins ministériels ou les scrutins des établissements (scrutins locaux) en application de l’article R. 211-505 du Code général de la fonction publique et de l’article 14 du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur. La présente circulaire concerne la préparation et l'organisation des élections professionnelles aussi bien pour les établissements publics recourant à la solution de vote électronique ministérielle que pour les établissements publics disposant de leur propre solution de vote électronique.

Le cadre juridique de la mise en œuvre d'une solution de vote électronique pour des élections professionnelles dans la fonction publique d'État repose sur le corpus suivant :

• les dispositions des articles R. 211-503 à R. 211-584 du Code général de la fonction publique ;
• la délibération Cnil n° 2019-053 du 25 avril 2019 qui porte adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Ces élections professionnelles se dérouleront selon les dispositions issues de la partie règlementaire du Code général de la fonction publique en matière de comités sociaux d’administration (CSA) et du décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le comité social d’administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est concerné par ce renouvellement général. 

Pour les établissements ayant opté pour la solution de vote électronique ministérielle, celle-ci prendra en charge également les comités sociaux d’administration (d’établissement, spéciaux et uniques), les commissions paritaires d’établissement et les commissions consultatives paritaires le cas échéant. Pour les autres établissements, il leur appartiendra d’organiser par leurs propres moyens les élections pour le comité social d'administration d’établissement et, le cas échéant, de leurs commissions paritaires d’établissement et de leurs commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels.

En outre, les établissements publics scientifiques et technologiques s’appuient également sur la solution de vote électronique ministérielle pour organiser le renouvellement des commissions administratives paritaires de leurs corps propres selon les dispositions de la partie règlementaire du Code général de la fonction publique.

Le renouvellement des commissions paritaires régionales des personnels ouvriers du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Cnous, Crous) est également pris en charge dans le cadre de la solution de vote électronique ministérielle.

Par ailleurs, les commissions administratives paritaires des personnels enseignants de l'enseignement scolaire et des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé, et des bibliothèques sont également concernées par le renouvellement général, même si ces opérations n'entraînent pas d'intervention de la part des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Pour ces scrutins, les dispositions applicables sont celles de la partie règlementaire du Code général de la fonction publique et du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La bonne organisation de ces élections professionnelles constitue un enjeu important pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, les personnels et leurs représentants.

Notre mobilisation à tous est nécessaire pour garantir le bon déroulement des opérations électorales. Il s'agit tout particulièrement de faciliter la participation à ces élections, ce qui passe pour tous les établissements qui sont concernés par le vote électronique en 2026 par des actions de communication destinées à informer les différents électeurs, l'affichage physique des listes électorales le cas échéant, ainsi que toute initiative destinée à donner de la visibilité à cette importante échéance et à faciliter l'accès des électeurs au vote.  

Pour ce faire, je vous prie de bien vouloir trouver en annexe diverses fiches techniques.

Par ailleurs, j'appelle votre attention sur la nécessité de mener, au niveau de chaque établissement, des concertations avec les organisations syndicales tout au long du processus de préparation des élections. La décision de votre établissement portant les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication[1] par les organisations syndicales dont la candidature a été reconnue recevable doit mentionner le nombre de messages autorisés pour les scrutins locaux (comité social d’administration d’établissement [CSAE], commission administrative paritaire d’établissement public à caractère scientifique et technique [CAP d'EPST], commission paritaire d’établissement [CPE], éventuellement commission consultative paritaire [CCP], etc.) ainsi que les modalités de suspension du dispositif de droit commun pendant la période électorale. Enfin, je vous invite à apporter une attention particulière à la situation de l'ensemble des agents contractuels. Le vote de ces personnels est soumis à la détention d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois à la date du scrutin, d'un contrat d'une durée minimale de six mois s’agissant des conditions à respecter pour voter à un CSA. Pour participer à ces opérations électorales, la date de signature du contrat de ces agents doit être antérieure au 2 octobre 2026, l'ouverture de la période de vote électronique le 3 décembre déterminant à cette même date la satisfaction aux conditions requises pour être électeur.

La circulaire relative aux élections professionnelles de décembre 2022 dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche du 11 août 2022 est abrogée.

Mes services restent à votre disposition tout au long de la procédure électorale.