Approbation du règlement intérieur

Annexe

Règlement interieur de l’Institut universitaire de France

Préambule

L’Institut universitaire de France (ci-après désigné par « IUF ») a pour mission de favoriser le développement de la recherche de haut niveau dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (non compris les établissements relevant de l’article L. 123-1 du Code de l’éducation) et de renforcer l’interdisciplinarité, en poursuivant trois objectifs :

1. encourager les établissements et les enseignants-chercheurs à l’excellence en matière de recherche fondamentale, d’innovation et de médiation scientifique avec les conséquences positives que l’on peut en attendre sur l’enseignement, la formation des jeunes chercheurs et plus généralement la diffusion des savoirs vers la société, ainsi qu’en termes de succès aux appels à projets européens ;
2. contribuer à la féminisation du secteur de la recherche ;
3. contribuer à une répartition équilibrée de la recherche universitaire dans le pays, et donc à une politique de maillage scientifique du territoire.

L’IUF constitue ainsi un réseau de l’excellence universitaire en France et à l’étranger.

Article I – Conditions générales d’éligibilité des membres titulaires de chaires de l’IUF

L’IUF organise annuellement un appel à candidatures pour sélectionner les enseignants-chercheurs relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ainsi que :

• les enseignants-chercheurs-praticiens hospitaliers régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021, relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
• les enseignants-chercheurs régis par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'École des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'École des hautes études en sciences sociales ;
• les enseignants-chercheurs régis par le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
• les enseignants-chercheurs régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
• les enseignants-chercheurs régis par le par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'École pratique des hautes études, de l'École nationale des chartes et de l'École française d'Extrême-Orient ;

qui, en qualité de membres titulaires de chaires juniors ou de membres titulaires de chaires seniors, seront placés en délégation auprès de l’IUF.

Le candidat doit avoir le statut d’enseignant-chercheur titulaire depuis au moins deux ans dans l’un des établissements mentionnés dans le préambule et être en règle avec ce dernier en termes de respect de ses obligations d’enseignement, au moment du dépôt de sa candidature. Les services accomplis par un candidat à l’IUF par la voie du détachement, de la délégation ou de la mise à disposition pour exercer les fonctions d’enseignant-chercheur dans un établissement autre que ceux mentionnés dans le préambule ou accomplis au sein d’un établissement d’enseignement supérieur d’un État autre que la France en qualité d’enseignant-chercheur permanent, sont assimilés aux services accomplis en qualité d’enseignant-chercheur titulaire dans son établissement.

Article II – Catégories de membres titulaires de chaires et conditions particulières d’éligibilité

L’IUF comprend des membres titulaires de chaires juniors et des membres titulaires de chaires seniors nommés dans trois types de chaire : fondamentale, d’innovation et de médiation scientifique.

Le nombre de candidatures est limité à trois par période de cinq ans.

Article III – Conditions communes aux promotions de membres titulaires de chaires juniors et seniors

Le nombre de lauréats juniors est fixé à cent membres annuels.

Le nombre de lauréats seniors est fixé à cent membres annuels.

Parmi ces lauréats :

1. un tiers, au plus, appartient aux établissements de l’académie de Paris ;
2. deux cinquièmes, au moins, appartiennent aux disciplines des sciences formelles, de la nature et médicales ;
3. deux cinquièmes, au moins, appartiennent aux disciplines des sciences humaines et sociales, humanités.

Article IV – Conditions propres aux promotions de membres titulaires de chaires juniors

Les candidats juniors doivent être âgés de 42 ans au plus au 1^er janvier de l’année de leur nomination à l’IUF. Des dérogations à cette limite d’âge peuvent être accordées dans les cas suivants :

1. un report de la limite d’âge d’une année par enfant est accordé en cas de congé de maternité ou de congé d’adoption ;
2. un report de la limite d’âge correspondant à la durée du congé pris est accordé en cas de congé de longue maladie ou de longue durée au sens des articles L. 822-6 et L. 822-12 du Code général de la fonction publique, congé de paternité, congé parental ou de présence parentale ;
3. un report de la limite d’âge correspondant à la durée du service effectué est accordé en cas de service national universel.

Article V – Modalités de candidature

Le contenu des dossiers de candidature et leurs modalités de présentation et de dépôt sont définis par l’administrateur de l’IUF.

Article VI – Le conseil stratégique et scientifique

Il est institué un conseil stratégique et scientifique de l’IUF chargé de concourir à l’orientation stratégique et scientifique ainsi qu’à l’élaboration des actions menées par l’IUF et de faire des recommandations sur la composition des jurys juniors et seniors dans les conditions fixées à l’article VII.

Ce conseil comprend :

1. une personnalité désignée par le directeur chargé de l’enseignement supérieur ;
2. une personnalité désignée par le directeur chargé de la recherche ;
3. l’administrateur du Collège de France ou son représentant ;
4. le président de France Universités ou son représentant ;
5. le secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences ou son représentant ;
6. le secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences morales et politiques ou son représentant ;
7. le président de l’Académie des technologies ou son représentant ;
8. le président d’Universciences ou son représentant ;
9. l’administrateur de l’IUF qui le préside ;
10. deux membres désignés par le bureau de l’IUF en son sein ;
11. les présidents des jurys de l’année en cours et de l’année qui précède.

Le conseil stratégique et scientifique de l’IUF est réuni au minimum une fois par an à l’initiative de son président qui en fixe l’ordre du jour.

Article VII – Les jurys de sélection des membres titulaires de chaires de l’IUF

La sélection des candidats juniors et seniors est effectuée respectivement par deux jurys distincts.

VII.I. Modalités de désignation des jurys et des experts extérieurs aux jurys

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur nomme chaque année les membres des jurys juniors et seniors, ainsi que leurs présidents, sur proposition de l’administrateur, après consultation du conseil stratégique et scientifique de l’IUF.

VII.II. Composition des jurys

Le nombre de membres des jurys est déterminé en fonction du nombre de candidatures de l’année. Chacun des deux jurys devra être composé d’au moins 30 membres titulaires, dont au moins 20 % exerçant leur activité en France et au moins 40 % hors de France, auxquels s’ajoutent des suppléants à hauteur de 20 % au plus du nombre de titulaires. Au moins 40 % des membres titulaires relèveront des disciplines en sciences formelles, de la nature et médicales et au moins 40 % relèveront des sciences humaines et sociales, humanités.

Le jury comprend des professeurs des universités et assimilés. Il peut également comprendre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d’innovation, de transfert ou de valorisation.

Un membre du jury ne peut siéger plus de trois fois dans un même jury, dans les limites d’une période de dix ans.

VII.III. Fonctionnement et attributions des jurys

Les jurys peuvent se constituer en deux sous-jurys thématiques et spécialisés dans les sciences formelles, de la nature et médicales, d’une part et dans les sciences humaines et sociales, humanités, d’autre part.

Les jurys pourront également s’appuyer sur des évaluations des candidatures réalisées par des experts extérieurs aux jurys. Ces experts extérieurs aux jurys seront désignés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. La présidence des jurys alterne chaque année entre les sciences formelles, de la nature et médicales d’une part, les sciences humaines et sociales, humanités, d’autre part.

Les jurys veillent au respect de l’équilibre des disciplines et à la prise en compte effective de la notoriété internationale des candidats.

Chaque jury établit la liste des candidats retenus pour une nomination comme membre titulaire de chaire de l’IUF et, pour chaque type de chaire, une liste complémentaire classée.

Les présidents des jurys établissent un rapport sur leurs travaux, qui est annexé aux propositions de nominations transmises au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article VIII – Modalités de déroulement de la délégation

Le ministre chargé de l’enseignement supérieur procède à la nomination des membres titulaires de chaires juniors et des membres titulaires de chaires seniors inscrits sur les listes principales établies par les jurys.

Les membres titulaires de chaires de l’IUF sont nommés pour une période de cinq ans.

Ils bénéficient de mesures de soutien à leur activité de recherche ainsi que de la prime d’encadrement doctoral et de recherche.

En cas de poursuite du projet de recherche au sein d’un nouvel établissement à la suite d’une mutation ou promotion, la délégation auprès de l’IUF se poursuit au sein du nouvel établissement après accord du chef d’établissement d’accueil.

Pendant leur délégation, les membres titulaires de chaires de l’IUF se consacrent à leur projet de recherche pour lequel ils bénéficient d’une décharge du service d’enseignement et ne sont pas autorisés à effectuer des heures complémentaires à leur service après décharge. La cessation définitive d’activité met fin d’office à la délégation auprès de l’IUF.

À l’issue de leur délégation, les membres de l’IUF prennent la qualité de « membre honoraire » de l’IUF, sans conserver le bénéfice des droits associés à la qualité de membre titulaire de chaire de l’IUF tels que définis ci-dessus.

Les membres et membres honoraires de l’IUF, peuvent se prévaloir de l’appellation honorifique de « Sociétaire de l’Institut universitaire de France ».

Après une délégation, les membres peuvent, s’ils le souhaitent, déposer de nouveau une candidature, en privilégiant des projets novateurs et en apportant une attention particulière aux réalisations consécutives à la première délégation, avec la nécessité pour le candidat d’inclure au dossier un rapport d’activité, un bilan financier concernant cette délégation et un état de ses candidatures à appels à projets européens et internationaux.

Lorsqu’une telle candidature n’était pas envisageable en raison de la nature des travaux, des contraintes disciplinaires ou calendaires, les membres peuvent en justifier dans leur rapport d’activité.

Un membre IUF peut bénéficier de trois délégations au maximum dans sa carrière universitaire.

Article IX – Cas de suspension ou de report de la délégation

Les membres titulaires de chaires juniors ou seniors peuvent demander à bénéficier d’une suspension de leur délégation pour une durée de trois ans au maximum, dans les cas suivants :

1. occupation d’une fonction d’intérêt général par voie de détachement, de délégation ou de mise à disposition ;
2. délégation ou détachement pour création ou participation à une instance d’entreprise ;
3. ou tout autre cas similaire, à l’appréciation de l’administrateur.

Il en est de même pour les membres en position de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de maternité, de congé de paternité, de congé parental ou de congé de présence parentale.

Les membres titulaires de chaires juniors ou seniors peuvent demander à bénéficier d’un report de leur délégation pour une durée de trois ans au maximum, dans le cas d’une occupation d’une fonction d’intérêt général par voie de détachement, de délégation ou de mise à disposition.

En cas d’obtention d’une bourse du Conseil européen de la recherche (ERC) ou de désignation en qualité de coordinateur de projet européen, les membres titulaires de chaires juniors ou seniors peuvent demander à bénéficier d’une suspension ou d’un report de leur délégation pour la durée desdits bourse ou projet.

La fin de la délégation est prolongée de la durée de la suspension ou du report, dans la limite du temps de délégation restant à accomplir.

Article X – Obligations des membres titulaires de chaires de l’IUF

Les membres titulaires de chaires de l’IUF s’engagent à :

1. réaliser leur projet de recherche fondamentale, d’innovation ou de médiation scientifique pendant les cinq ans de leur délégation ;
2. renforcer leur implication dans une recherche de haut niveau et de visibilité internationale ;
3. présenter une candidature à un appel à projets compétitif européen ou international, notamment ERC ou dispositif équivalent, chaque fois que leur discipline et l’état d’avancement de leurs travaux le permettent ;
4. produire un rapport d’activité à la fin de leur délégation ;
5. participer régulièrement aux assemblées plénières, colloques et manifestations organisées par l’IUF ;
6. contribuer à la diffusion du savoir auprès d’un large public, notamment par la médiation scientifique ;
7. contribuer, par l’innovation, au transfert et à la valorisation des travaux de recherche vers des entreprises, existantes ou créées dans le cadre du projet IUF ;
8. mentionner leur appartenance à l’IUF dans la signature de leurs travaux, publications et interventions publiques.

Article XI – Direction de l’IUF

L’IUF est dirigé par un administrateur, nommé parmi les membres titulaires de chaires ou honoraires de l’IUF, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 91-819 du 26 août 1991 portant création de l’IUF, pour une durée de cinq ans, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Sa délégation à l’IUF est, le cas échéant, prolongée pour une durée équivalente à celle de son mandat d’administrateur.

Il veille au déroulement des procédures de sélection, à la bonne marche de l’IUF et à son rayonnement.

Il assure les liens avec les responsables des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Il entretient et développe les relations de l’IUF avec les diverses instances scientifiques nationales et internationales.

Il réunit au moins une fois par an les membres de l’IUF en assemblée plénière.

Il est assisté d’un bureau pluridisciplinaire, dont le fonctionnement est défini ci-dessous et dont il est membre de droit.

Article XII – Le bureau de l’IUF

Le bureau de l’IUF comprend, outre l’administrateur, dix à vingt membres titulaires de chaires dont la liste des noms, équilibrée du point de vue des disciplines, est proposée par l’administrateur à l’approbation des membres de l’IUF, soit en assemblée plénière, soit par procédure de vote à distance, après appel à candidatures à tous les membres titulaires de chaires.

L’administrateur consulte le bureau, en tant que de besoin, notamment pour l’aider à la bonne composition scientifique des jurys.

Le bureau peut être renouvelé pour partie chaque année, afin de remplacer les membres sortants, suite notamment à une fin ou suspension de délégation, ou à une démission.

Lorsqu’il est procédé à la nomination d’un nouvel administrateur, le bureau dans son ensemble est renouvelé.

Le bureau se réunit en tant que de besoin.