Sanctions disciplinaires

Affaire : Monsieur XXX, professeur des universités, né le 28 décembre 1980

Dossier enregistré sous le n° 1695

Demande de dépaysement formée par l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire

Le Cneser statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Monsieur Emmanuel Aubin, président de séance

Jean-Yves Puyo, rapporteur

Jacques Py

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, R. 232-23 à R. 232-48 dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et R. 712-27-1 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Cneser statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la requête de l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire en date du 22 octobre 2021 tendant au dessaisissement de la section disciplinaire de cet établissement, normalement compétente pour statuer sur le cas de Monsieur XXX ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2021 ;

L'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2021 ;

Monsieur XXX  étant absent et excusé ;

Monsieur l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire étant représenté par Nathalie Boursier, secrétaire générale adjointe au rectorat de région académique Centre-Val de Loire.

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Jean-Yves Puyo ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications de la partie présente.

Après que cette personne et le public se sont retirés ;

Aprés en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il a fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur la demande de dépaysement déposée par l'Administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire :

Considérant que par courrier daté du 22 octobre 2021, monsieur l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire a introduit devant le Cneser statuant en matière disciplinaire, une demande de dessaisissement de la section disciplinaire de l'Insa Centre-Val de Loire normalement compétente pour connaître le dossier disciplinaire de Monsieur XXX, professeur des universités et directeur de l'Insa Centre-Val de Loire ; qu'il expose que Monsieur XXX est poursuivi « [...] au chef d'accusation sexiste dans le cadre de ses fonctions de directeur de l'Insa. En effet, les faits dont Madame YYY, maître de conférences à l'Insa Centre-Val de Loire, s'estime avoir été victime sont intervenus entre juillet 2019 et janvier 2020 pourraient relever d'un comportement inapproprié de nature sexiste au sens de l'article 6bis du titre 1 du statut général de la fonction publique » ;

Considérant que dans sa demande de dépaysement, monsieur l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire indique qu'il existe un risque réel de partialité de la section disciplinaire saisie et produit le courrier que lui a adressé la présidente de la section disciplinaire de son établissement qui précise «  [qu'il]  n'est pas envisageable que la section disciplinaire de notre établissement soit apte à prendre quelconque décision à l'égard des agissements répréhensibles [imputables à Monsieur XXX] sans partialité et sans risque de composition complète » ;

Considérant que Monsieur XXX a écrit pour indiquer « [qu'il] soutient la demande formulée par l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire quant à sa demande de dépaysement » et qu'il souhaiterait que la décision ne soit pas publiée au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Considérant que lors de la formation de jugement, Nathalie Boursier rappelle que l'Insa Centre-Val de Loire est un petit établissement, ce qui rend complexe le jugement de son directeur ; qu'il existe un climat clivant dans l'établissement ne permettant pas un jugement serein de ce dossier au sein de cet institut ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'un risque de partialité de la section disciplinaire de l'Insa Centre-Val de Loire n'est pas à exclure et que, pour sécuriser le bon déroulement de la procédure, il convient dès lors de répondre favorablement à la demande de dépaysement de l'administrateur provisoire de cet établissement ;

Considérant que le Code de l'éducation rend obligatoire la publication des décisions du Cneser statuant en matière disciplinaire au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; que la demande de Monsieur XXX en ce sens ne peut être accueillie ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

Article 1 - Les poursuites disciplinaires engagées contre Monsieur XXX sont renvoyées devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Nantes.

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à monsieur l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire, à monsieur le président de la section disciplinaire du conseil académique de Nantes et au président de cette université, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 9 décembre 2021 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance                                                                                                                                                

Jean-Yves Puyo       

Le président                                                                                          

Monsieur Emmanuel Aubin