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Bulletin officiel
Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

Cneser

Sanctions disciplinaires

nor : ESRS2138333S

Décision
du 9-12-2021

MESRI - CNESER

Affaire : Monsieur XXX, professeur des universités, né le 28 décembre 1980

Dossier enregistré sous le1695

Demande de dépaysement formée par l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire

Le Cneser statuant en matière disciplinaire ;

Étant présents :

Professeurs des universités ou personnels assimilés :

Monsieur Emmanuel Aubin, président de séance

Jean-Yves Puyo, rapporteur

Jacques Py

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, R. 232-23 à R. 232-48 dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et R. 712-27-1 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Cneser statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu la requête de l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire en date du 22 octobre 2021 tendant au dessaisissement de la section disciplinaire de cet établissement, normalement compétente pour statuer sur le cas de Monsieur XXX ;

Vu ensemble les pièces du dossier ;

Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2021 ;

L'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2021 ;

Monsieur XXX  étant absent et excusé ;

Monsieur l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire étant représenté par Nathalie Boursier, secrétaire générale adjointe au rectorat de région académique Centre-Val de Loire.

Après lecture, en audience publique, du rapport d'instruction établi par Jean-Yves Puyo ;

Après avoir entendu, en audience publique, les demandes et explications de la partie présente.

Après que cette personne et le public se sont retirés ;

Aprés en avoir délibéré

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Considérant que Monsieur XXX, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience de la formation de jugement du Cneser statuant en matière disciplinaire ; qu'il a fait connaître les motifs de son absence ; que le jugement rendu sur son recours doit donc être réputé contradictoire ;

Sur la demande de dépaysement déposée par l'Administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire :

Considérant que par courrier daté du 22 octobre 2021, monsieur l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire a introduit devant le Cneser statuant en matière disciplinaire, une demande de dessaisissement de la section disciplinaire de l'Insa Centre-Val de Loire normalement compétente pour connaître le dossier disciplinaire de Monsieur XXX, professeur des universités et directeur de l'Insa Centre-Val de Loire ; qu'il expose que Monsieur XXX est poursuivi « [...] au chef d'accusation sexiste dans le cadre de ses fonctions de directeur de l'Insa. En effet, les faits dont Madame YYY, maître de conférences à l'Insa Centre-Val de Loire, s'estime avoir été victime sont intervenus entre juillet 2019 et janvier 2020 pourraient relever d'un comportement inapproprié de nature sexiste au sens de l'article 6bis du titre 1 du statut général de la fonction publique » ;

Considérant que dans sa demande de dépaysement, monsieur l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire indique qu'il existe un risque réel de partialité de la section disciplinaire saisie et produit le courrier que lui a adressé la présidente de la section disciplinaire de son établissement qui précise «  [qu'il]  n'est pas envisageable que la section disciplinaire de notre établissement soit apte à prendre quelconque décision à l'égard des agissements répréhensibles [imputables à Monsieur XXX] sans partialité et sans risque de composition complète » ;

Considérant que Monsieur XXX a écrit pour indiquer « [qu'il] soutient la demande formulée par l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire quant à sa demande de dépaysement » et qu'il souhaiterait que la décision ne soit pas publiée au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Considérant que lors de la formation de jugement, Nathalie Boursier rappelle que l'Insa Centre-Val de Loire est un petit établissement, ce qui rend complexe le jugement de son directeur ; qu'il existe un climat clivant dans l'établissement ne permettant pas un jugement serein de ce dossier au sein de cet institut ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'un risque de partialité de la section disciplinaire de l'Insa Centre-Val de Loire n'est pas à exclure et que, pour sécuriser le bon déroulement de la procédure, il convient dès lors de répondre favorablement à la demande de dépaysement de l'administrateur provisoire de cet établissement ;

Considérant que le Code de l'éducation rend obligatoire la publication des décisions du Cneser statuant en matière disciplinaire au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; que la demande de Monsieur XXX en ce sens ne peut être accueillie ;

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents,

Décide

 

Article 1 - Les poursuites disciplinaires engagées contre Monsieur XXX sont renvoyées devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Nantes.

 

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, à monsieur l'administrateur provisoire de l'Insa Centre-Val de Loire, à monsieur le président de la section disciplinaire du conseil académique de Nantes et au président de cette université, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours.

 

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le 9 décembre 2021 à 12 h 30 à l'issue du délibéré.

Le secrétaire de séance                                                                                                                                                

Jean-Yves Puyo       

Le président                                                                                          

Monsieur Emmanuel Aubin

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