Pour bénéficier du crédit impôt recherche, différentes démarches requièrent la constitution d'un dossier de présentation du projet de R&D : la déclaration, le rescrit et le contrôle sur demande.
- La déclaration : il est nécessaire d'utiliser l'imprimé n° 2069-A-SD.
- Le rescrit pour obtenir un avis sur l'éligibilité d'un projet de R&D. Depuis 2009, les entreprises peuvent saisir directement le ministère en charge de la recherche via les délégations régionales à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) ou l'agence nationale de la recherche (A.N.R.) pour demander un avis sur l'éligibilité de tout projet de R&D leur permettant de sécuriser leur crédit d'impôt recherche. Cette demande peut être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Un avis sur le contenu scientifique et technologique est rendu par la D.R.R.T., il est opposable aux services fiscaux.
- Le contrôle sur demande pour obtenir une confirmation. Dans ce cas, il s'agit d'assurer les entreprises de l'éligibilité des travaux de R&D qu'elles envisagent d'inclure dans l'assiette. Elles doivent s'adresser à l'administration fiscale en remplissant la déclaration n°2574-SD, qui pourra solliciter le ministère en charge de la recherche via les DRRT pour apprécier la nature scientifique et technique des travaux de l'entreprise.
Toutes les formulaires en ligne sur le site du ministère : voir le détail.
