Publié le

15.07.2015

Sommaire

FAQ sur le statut étudiant entrepreneur et le D2E

Crédits :
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Des réponses aux questions que vous vous posez concernant l'éligibilité au statut d'étudiant entrepreneur, le D2E (diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur), le statut social étudiant, l'inscription au D2E pour les demandeurs d'emploi et la substitution du stage pour travailler sur son projet.

L'éligibilité au statut étudiant entrepreneur

  • Il n'y a pas de limites pré-définies. Le PEPITE, en concertation avec le porteur de projet, traitera des situations où le renouvellement peut être pertinent.

  • OUI. Chaque personne dépose son dossier individuel de demande de statut national étudiant-entrepreneur et indique sur ce dossier qu'elle fait partie d'une équipe projet. Les dossiers  seront ainsi instruits en même temps par le PEPITE afin que le même traitement soit réservé aux différents membres de l'équipe.

  • OUI. Le statut a une durée de validité limitée à un an. Il faut donc refaire une nouvelle demande à chaque fois que l'on souhaite en bénéficier une année supplémentaire. Cette nouvelle demande est soumise au comité d'engagement du PEPITE qui se réserve le droit de la refuser s'il la juge infondée.

  • OUI. Le renouvellement n'est toutefois pas automatique. Il faut redéposer un dossier et c'est le PEPITE qui statue sur la question en fonction du besoin du porteur de projet.

  • NON. Le statut national étudiant-entrepreneur peut-être délivré également à ceux qui n'ont pas encore créé et qui sont en phase de lancement de leur projet. C'est le comité d'engagement du PEPITE qui instruit les demandes et en apprécie l'éligibilité.

  • OUI. Les alternants sont éligibles au statut national étudiant-entrepreneur. En revanche certains avantages octroyés par le statut ne sont pas compatibles avec l'activité salariée (ex : substitution du stage). Ayant un contrat de travail, l'étudiant doit informer son employeur et son tuteur pédagogique de sa démarche.

  • OUI. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être délivré au-delà de 28 ans. Il n'y a pas de limite d'âge. Les plus de 28 ans (formation tout au long de la vie) ont accès à ce statut mais pas au régime social étudiant, réservé au moins de 28 ans.

  • OUI. Le statut est ouvert à tous les porteurs de projets que ce soit dans le cadre de création ou de reprise d'activité.

  • OUI. Les PEPITE accueillent et renseignent toute personne intéressée par la création ou reprise d'activité,  mais ne mettent en place un accompagnement que pour celles qui ont le statut national étudiant-entrepreneur. Cet accompagnement prend la forme d'un double accompagnement par un tuteur académique et un tuteur praticien (chef d'entreprise, structure d'accompagnement et/ou de financement).

  • Le statut national étudiant-entrepreneur est individuel. Il est délivré à la personne pas au projet.

  • NON. Le statut national étudiant-entrepreneur est gratuit. En revanche, l'inscription au Diplôme Etudiant-Entrepreneur (D2E) est payante.

  • Le bénéficiaire du statut national étudiant-entrepreneur doit s'engager personnellement à respecter les règles et modalités liées à l'attribution du statut étudiant entrepreneur fixée par son PEPITE au nom du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation :
    1. Informer ses référents de ses démarches, échecs, réussites dans le but d'avancer conjointement, et de permettre à l'accompagnateur d'adapter ses conseils à l'évolution de la situation
    2. Mettre tout en ½uvre pour faire avancer ou développer son projet
    3. Informer son responsable pédagogique de sa formation s'il est en cours d'étude
    4. Respecter la confidentialité concernant les projets des autres étudiants-entrepreneurs du PEPITE

    En cas de non-respect de ces règles par un étudiant-entrepreneur, le statut pourrait lui être retiré ou ne pas être renouvelé.

  • OUI. Le statut est délivré à tout étudiant qui satisfait aux conditions d'éligibilité sans aucune discrimination du fait notamment de sa nationalité, de son âge, son sexe ou de son handicap.

  • OUI. Dans ce cas le statut national étudiant-entrepreneur et l'inscription obligatoire au D2E protègent le créateur en lui offrant notamment un accompagnement appuyé, un cadre et une protection sociale étudiante s'il a moins de 28 ans.

  • OUI. Le statut national étudiant-entrepreneur est accessible après le baccalauréat à tout étudiant ou jeunes bacheliers. Le statut peut être obtenu tout au long  du parcours dans l'enseignement supérieur et même après la diplomation.

  • Le statut national étudiant-entrepreneur est valable pour une année universitaire (septembre-septembre).

  • Sur la page dédiée au statut national étudiant entrepreneur , vous devez télécharger et compléter un dossier de candidature puis l'adresser à votre PEPITE de rattachement ou au PEPITE de votre choix si vous êtes diplômé.

 

 

Le D2E (diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur)

  • OUI. Jusqu'à l'âge de 28 ans l'étudiant peut bénéficier du régime social étudiant. Toutefois, un étudiant de plus de 28 ans poursuivant ses études par une inscription au diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur pourra bénéficier pendant 1 an de la sécurité sociale étudiante.
    Pour les étudiants de plus de 28 ans et qui souhaitent reprendre leurs études, s'ils ne relèvent toujours pas d'un régime obligatoire en qualité d'assuré, leurs droits sont examinés par la CPAM au titre la CMU.

  • NON. Si vous cotisez déjà au RSI, vous n'êtes pas tenu de cotiser à la sécurité sociale étudiante. Attention l'inverse n'est pas vrai.

  • OUI. Il n'y a pas d'incompatibilité à travailler et à se réinscrire dans une formation de l'enseignement supérieur. Attention toutefois l'inscription au D2E sous-tend que vous consacrerez beaucoup de temps et d'énergie à la construction et réalisation de votre projet entrepreneurial et il peut être difficile de concilier cet investissement avec une autre activité professionnelle.

  • NON. Si vous êtes étudiant en cursus initial. L'inscription au D2E est facultative. Elle est fortement recommandée selon la nature et l'envergure du  projet entrepreneurial notamment pour protéger l'étudiant afin de pouvoir le former le cas échéant et faciliter une validation d'acquis dans le diplôme de formation initiale. C'est le comité d'engagement du PEPITE qui oriente vers le D2E.
    OUI. Si vous êtes diplômé, l'inscription au D2E est obligatoire afin de retrouver le statut étudiant

  • NON. Le montant de 500 euros, qui est un plafond maximum, correspond aux frais d'inscription au D2E. Les frais de sécurité sociale étudiante seront à ajouter. Pour l'année universitaire 2014-2015, ces derniers s'élevaient à 213 euros.

  • OUI, sous réserve d'en faire la demande en raison de leur situation personnelle et d'être âgés de moins de 28 ans  au 1er septembre de l'année de formation supérieure.

  • OUI. Le D2E est ouvert à tous les porteurs de projets quel que soit le statut juridique envisagé ou déjà établi de leur structure.

  • NON. Pour pouvoir s'inscrire dans un D2E, il faut avoir le statut national étudiant-entrepreneur.

  • NON. Si vous êtes étudiant en cursus initial, vous vous inscrivez auprès du PEPITE de rattachement de votre établissement.
    OUI. Si vous êtes diplômé vous avez le choix de votre PEPITE et de l'inscription dans le D2E qui lui est rattaché.

  • L'inscription au D2E ne peut excéder 500 euros/an.

  • Le D2E est ouvert à toute personne ayant minima le baccalauréat (premier diplôme universitaire) ou équivalent qui souhaite conduire un projet entrepreneurial de quelque nature qu'il soit (reprise d'activité, création de nouvelles activités, etc.).
    Le D2E est accessible du bac au doctorat.

 

 

Inscription au D2E pour les demandeurs d'emploi

  • NON. Le D2E peut être inscrit dans le PPAE (projet personnalisé de retour à l'emploi) ce qui a pour effet notamment de maintenir les droits à indemnisation. Si le demandeur d'emploi bénéficie de l'ARE, il percevra alors à la place l'AREF (allocation d'aide au retour à l'emploi-formation).

  • OUI.  Si le demandeur d'emploi en formation D2E signe un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), les rémunérations éventuelles perçues au cours du CAPE sont cumulables sous certaines conditions avec l'ARE conformément aux articles 30 à 32 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.

  • OUI. L'inscription au D2E est ouverte à tous, sous réserves de satisfaire aux critères de motivation et de cohérence essentiels pour conduire un projet entrepreneurial. Le comité d'engagement du PEPITE sélectionne les candidats au D2E.

  • OUI. Si le demandeur d'emploi en formation D2E obtient l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) au cours de sa formation d'étudiant entrepreneur, il peut prétendre au versement de l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise) selon les conditions visées à l'article 36 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.
    A noter que l'ARCE consiste au versement en deux fois de la moitié du reliquat des droits ARE. Cette aide n'est pas cumulable avec l'AREF.

 

 

Substitution du stage pour travailler sur son projet

  • NON. Aucune rémunération ou indemnisation de quelque nature qu'elle soit n'est prévue. Le fait que vous travaillez pour la construction de votre projet professionnel ne peut pas vous ouvrir de droit quelconque.

  • OUI. Il n'y a pas de mesures restrictives pour les doctorants. Néanmoins, les contraintes de service pesant sur les bénéficiaires d'un contrat doctoral rendent ce cumul  très compliqué dans la vie quotidienne. Pour les doctorants contractuels,  le Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche  dans son article 4 renvoie aux obligations de service hebdomadaires (1607 heures par an).
    Une fois le service effectué (à partir de la 1608e heure), le doctorant est libre de se consacrer à  une autre activité. Il est important de bien informer votre centre de recherche et votre école doctorale.

  • OUI. L'obtention du statut national étudiant-entrepreneur permet au détenteur de substituer au stage ou au PFE un travail sur son projet entrepreneurial. Quel que soit l'établissement dans lequel l'étudiant-entrepreneur est inscrit, cette disposition est applicable partout. Il est important de bien valider cette démarche avec le PEPITE et le responsable pédagogique de votre établissement.

  • OUI si vous êtes protégé par une garantie contre les accidents de la vie.

  • NON. On ne parle pas de dispense, mais de possibilité de substitution pour travailler sur son projet entrepreneurial. Cette possibilité, qui n'est par définition pas une obligation, est offerte aux étudiants-entrepreneurs qui le souhaitent après validation de leur PEPITE.

  • NON. Lorsque le PEPITE a validé le fait que vous puissiez substituer votre stage obligatoire pour travailler sur votre projet entrepreneurial, vous ne relevez plus de la réglementation sur les stages puisque vous n'en n'effectuerez pas. Par conséquent il n'y a pas lieu d'établir de convention. En revanche, à la demande de votre établissement, il peut être proposé un contrat pédagogique dans lequel seront reprécisées la période dévolue à votre projet professionnel et les modalités de notation de votre travail (en ECTS en lieu et place du rapport de stage).

 

 

Les bourses et le statut étudiant entrepreneur-D2E

  • Pour bénéficier d'une bourse, l'étudiant doit être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de formation supérieure, dans le cas d'une première demande de bourse. Aucune limite d'âge n'est toutefois opposable à l'étudiant atteint d'un handicap reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

  • OUI sous réserve de respecter les conditions rappelées à la question n°1 et ne pas avoir consommé la totalité des droits à bourse prévus par la réglementation (jusqu'à 5 droits au titre du cursus licence et 2 ou 3 droits au titre du cursus post-licence).

  • NON. Le statut national étudiant-entrepreneur n'ouvre pas automatiquement droit à bourse.

    Pour pouvoir bénéficier d'une bourse, l'étudiant entrepreneur doit avoir au préalable déposé une demande de bourse auprès du CROUS de l'académie de son lieu de formation, remplir les conditions de droit commun prévues par la réglementation et notamment préparer un D2E (diplôme étudiant-entrepreneur) habilité à recevoir des boursiers par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.

  • Les boursiers sont susceptibles d'être exonérés des droits d'inscription au D2E. Pour plus de précision, il convient de se rapprocher du service de la scolarité de votre établissement d'inscription.