Publié le

12.12.2017

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Le crédit d'impôt innovation (CII) en région Normandie

CII

Le crédit d'impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux petites et moyennes entreprises, pour leur dépenses d'innovation ne relevant pas de la R&D.

Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses nécessaires à la conception :

  • de prototypes;
  • d'installations pilotes de produits nouveaux.

La déclaration s'effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d'impôt recherche (CIR).

L'administration fiscale interrogera la DIRECCTE Normandie sur la nature innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l'assiette du crédit d'impôt avant de répondre à l'entreprise.

Les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur crédit impôt innovation.

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Le crédit d'impôt innovation

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