Publié le 16.10.2019

Les plateformes d'enregistrement pour l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

Cette page détaille les différentes plateformes qui existent pour déclarer des ressources génétiques ou des collections (au niveau mondial, européen ou national).

La plateforme de la Convention sur la diversité biologique, centre d'échange

Accès au site de la Convention

Chaque État signataire du protocole de Nagoya doit désigner un correspondant national en charge d'informer les demandeurs d'accès sur le cadre juridique d'APA pour son pays et d'être en liaison avec le Secrétariat de la Convention de la Diversité Biologique (CDB). Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est le point focal de la France pour l'APA. Son rôle est de mettre en œuvre le Protocole de Nagoya en France. Il peut être assisté par des "Autorités compétentes" en tant que de besoin. Deux pour la France définies par le décret d'application de la loi biodiversité (ministère de la recherche et ministère de l'écologie).

Le pays qui souhaite utiliser une ressource génétique doit se conformer aux lois ou réglementations nationales du pays fournisseur, l'utilisateur ayant des obligations contractuelles envers ce pays (accords bilatéraux).

Les deux pays concernés déterminent, selon des conditions convenues d'un commun accord (CCCA), les modalités d'accès et de partage juste et équitable des avantages générés par cette utilisation. Les avantages partagés peuvent être monétaires ou non et devraient contribuer à la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité (coopération scientifique, partenariats de recherche...) ainsi qu'à l'accompagnement du développement local

La plateforme européenne (DECLARE)

Cette plateforme permet de déclarer les DDD (Déclarations de  Diligence) au stade du financement d'un projet ou de la mise sur le marché d'un produit.

Afin de faciliter les démarches administratives, dès le 17 novembre 2022, les déclarations, qu’elles concernent la recherche ou le développement final d’un produit, devront être effectuées exclusivement sur la plateforme DECLARE. La plateforme française dédiée à la recherche ne sera plus accessible.

La plateforme française du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT)

Accès et partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associée (APA) le MTECT est l'autorité compétente pour examiner les déclarations et les demandes d'autorisation au moment de l'accès pour les ressources génétiques françaises et également au moment de la valorisation d'un produit final.

Voir l'arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées

Les formulaires mentionnés peuvent être renseignés en ligne et transmis en se rendant sur demarches-simplifiees.fr.

déclaration pour un accès aux ressources génétiques françaises sans but commercial  (CERFA 15786* 01)

demande d'autorisation pour un accès aux ressources génétiques françaises dans un but commercial (CERFA 15786* 01)

demande d'autorisation pour l'utilisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques françaises (CERFA 15784* 01) 

Les IRCC (certificat de conformité internationalement reconnu) qui en découlent sont transmis au Centre d’Échange.

La déclaration européenne attestant de la diligence lors de la mise sur le marché d'un produit doit être déposée sur la plateforme DECLARE . Elle sera ensuite transmise au Centre d'échange sous forme de Communiqué de Point de Contrôle attestant de la diligence au stade du développement final du produit.

Contact

APA