Publié le 30.03.2022

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Procédure et calendrier pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du CIR

La campagne de première demande d'agrément CIR est prolongée jusqu'au 6 avril 2022. L'agrément (première demande et renouvellement) est attribué, après examen d'un dossier complet de demande préalablement déposé, par décision du ministre chargé de la recherche. La campagne des renouvellements d'agrément CIR sera ouverte du 1er septembre au 30 novembre 2022.

Le ministère en charge de la Recherche délivre les agréments CIR au titre de la R&D après expertise scientifique et technique. L'agrément vise à s'assurer que l'organisme demandeur dispose d'un potentiel de R&D suffisant pour être prestataire pour le compte de tiers.

Les modalités de délivrance de l'agrément par le MESRI sont fixées à l'article 49 septies H de l'annexe III au CGI par le décret 2021-784 du 18/06/2021 et son arrêté conjoint.

 

Procédure de demande d'agrément au titre du CIR  selon le statut juridique de la structure

 
Statut du prestataire Procédure  d'agrément jusqu'au 31/12/2021 Dépenses comptées en double jusqu'au 31/12/2021 Procédure  d'agrément à partir du 01/01/2022
Organismes relevant du droit privé (SA, SARL, SAS...) Procédure à suivre NON Procédure à suivre
Bureau de style Procédure à suivre NON Procédure à suivre
Experts individuels Procédure à suivre NON Procédure à suivre
Styliste designer textile Procédure à suivre NON Procédure à suivre
Fondations de coopération scientifique FCS    Faire une demande d'agrément auprès du MESRI OUI aire une demande d'agrément auprès du MESRI
Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche Faire une demande d'agrément auprès du MESRI OUI Faire une demande d'agrément auprès du MESRI
Structures adossées Faire une demande d'agrément auprès du MESRI OUI Faire une demande d'agrément auprès du MESRI
Centres de ressources technologiques CRT Faire une demande d'agrément auprès du MESRI NON Faire une demande d'agrément auprès du MESRI
Structures de recherche sous contrat SRC Faire une demande d'agrément auprès du MESRI NON Faire une demande d'agrément auprès du MESRI

Organismes publics de recherche ou assimilés (CNRS, INRA, IFSTTAR, INSERM, INRIA, IRSTEA, BRGM, CEA, CNES, IFREMER...)
Agréés d'office OUI Faire une demande d'agrément auprès du MESRI
Établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qui délivrent des diplômes conférant le grade de master Agréés d'office OUI Faire une demande d'agrément auprès du MESRI
Instituts techniques agricoles et leurs structures nationales de coordination Agréés d'office OUI Faire une demande d'agrément auprès du MESRI
Stations ou fermes expérimentales du secteur de la recherche scientifique et technique agricole Agréés d'office OUI Faire une demande d'agrément auprès du MESRI

La permanence téléphonique ne peut pas être techniquement assurée jusqu'à nouvel ordre. Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé. Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées. Les dossiers livrés par coursiers ne sont pas acceptés. Ils doivent être transmis via la démarche en ligne ou par voie postale.

Calendrier de dépôt d'une demande d'agrément

Renouvellement d'agrément CIR

 

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande. À titre d'information, les services du ministère chargé de la recherche traitent environ 3 000 dossiers par année. Afin d'éviter les situations d'engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.

 

Première demande d'agrément

 

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 15 décembre de l'année précédente et le 15 mars de l'année demandée. A défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante. À titre d'exemple : pour un agrément à compter de 2022, le dossier de première demande devra être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 15 décembre 2021 et le 15 mars 2022.

 

Guide CIR 2021

Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.

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