Le ministère en charge de la Recherche délivre les agréments CIR au titre de la R&D après expertise scientifique et technique. L'agrément vise à s'assurer que l'organisme demandeur dispose d'un potentiel de R&D suffisant pour être prestataire pour le compte de tiers.
Les modalités de délivrance de l'agrément par le MESR sont fixées à l'article 49 septies H de l'annexe III au CGI par le décret 2021-784 du 18/06/2021 et son arrêté conjoint.
Procédure de demande d'agrément au titre du CIR selon le statut juridique de la structure
| Statut du prestataire | Procédure d'agrément jusqu'au 31/12/2021 | Dépenses comptées en double jusqu'au 31/12/2021 | Procédure d'agrément à partir du 01/01/2022 |
|---|---|---|---|
| Organismes relevant du droit privé (SA, SARL, SAS...) | Procédure à suivre | NON | Procédure à suivre |
| Bureau de style | Procédure à suivre | NON | Procédure à suivre |
| Experts individuels | Procédure à suivre | NON | Procédure à suivre |
| Styliste designer textile | Procédure à suivre | NON | Procédure à suivre |
| Fondations de coopération scientifique FCS | Faire une demande d'agrément auprès du MESR | OUI | Faire une demande d'agrément auprès du MESR |
| Fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche | Faire une demande d'agrément auprès du MESR | OUI | Faire une demande d'agrément auprès du MESR |
| Structures adossées | Faire une demande d'agrément auprès du MESR | OUI | Faire une demande d'agrément auprès du MESR |
| Centres de ressources technologiques CRT | Faire une demande d'agrément auprès du MESR | NON | Faire une demande d'agrément auprès du MESR |
| Structures de recherche sous contrat SRC | Faire une demande d'agrément auprès du MESR | NON | Faire une demande d'agrément auprès du MESR |
Organismes publics de recherche ou assimilés (CNRS, INRA, IFSTTAR, INSERM, INRIA, IRSTEA, BRGM, CEA, CNES, IFREMER...) |
Agréés d'office | OUI | Faire une demande d'agrément auprès du MESR |
| Établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qui délivrent des diplômes conférant le grade de master | Agréés d'office | OUI | Faire une demande d'agrément auprès du MESR |
| Instituts techniques agricoles et leurs structures nationales de coordination | Agréés d'office | OUI | Faire une demande d'agrément auprès du MESR |
| Stations ou fermes expérimentales du secteur de la recherche scientifique et technique agricole | Agréés d'office | OUI | Faire une demande d'agrément auprès du MESR |
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser des courriels de relance avant que ce délai ne soit écoulé. Les demandes d'agrément envoyées par courrier électronique ne seront pas traitées. Les dossiers livrés par coursiers ne sont pas acceptés. Ils doivent être transmis via la démarche en ligne ou par voie postale.
Calendrier de dépôt d'une demande d'agrément
Renouvellement d'agrément CIR
La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande. À titre d'information, les services du ministère chargé de la recherche traitent environ 3 000 dossiers par année. Afin d'éviter les situations d'engorgement, il est préférable de ne pas attendre les fins de période pour envoyer son dossier.
Première demande d'agrément CIR
Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 15 mars de l'année demandée. A défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante. À titre d'exemple : pour un agrément à compter de 2024, le dossier de première demande devra être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 15 mars 2024.
Exceptionnellement en 2023, les premières demandes d'agrément CIR peuvent être déposées jusqu'au 31 août 2023.
Guide CIR 2022 - Focus Agrément -
Le guide CIR est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément.
