Agir pour lever les freins à la recherche partenariale
La France investit seulement 2,2 % de son PIB dans la R&D, un niveau stagnant depuis plus de quinze ans, alors que l’Allemagne, les États-Unis, la Corée du Sud ou Israël dépassent largement les 3 %. Pourtant, le pays dispose d’atouts majeurs : des chercheurs et ingénieurs de classe mondiale, des fleurons industriels et un écosystème de start-up innovantes. Parmi les freins identifiés figure la complexité de la contractualisation. Les partenariats entre recherche publique et entreprises peuvent se heurter à des négociations longues et parfois incertaines, notamment sur la propriété intellectuelle. Ces difficultés peuvent ralentir la mise en place de collaborations de recherche, et par conséquent la capacité à transformer les résultats scientifiques en innovation et au service de la compétitivité française.
Lors de la restitution du rapport « Amplifier la recherche partenariale public-privé » en juillet 2025 par Patrice Caine et Nathalie Drach-Temam, le ministre Philippe Baptiste affirmait :
Nous devons créer les conditions d’une collaboration efficace entre recherche publique et privée. Toutes les deux sont indispensables, et doivent marcher main dans la main, afin de donner un véritable avantage compétitif à nos entreprises, dans les secteurs clefs pour notre autonomie stratégique.
Ce constat, partagé par l’ensemble des acteurs, a conduit le ministère à s’engager pour lever les freins identifiés, notamment la complexité de la contractualisation et les tensions liées à la propriété intellectuelle. Comme le rappelait le ministre en décembre 2025 : « La mise en place de contrats-types, comme il en existe Outre-Rhin, sera une étape décisive. »
Une élaboration collective pour une appropriation partagée
Pour répondre à ce défi, le ministère s’est appuyé sur les recommandations du rapport Caine–Drach-Temam (2025) et a lancé une consultation inédite en octobre 2025 auprès des établissements publics et des entreprises. L’objectif : élaborer des modèles de contrats adaptés aux réalités du terrain, pour démystifier et fluidifier les relations public-privé, en soutien direct à l’innovation nationale.
Une trentaine de contributions ont été reçues, émanant d’acteurs publics (CNRS, Inrae, Inserm, CEA, universités et filiales de valorisation) mais aussi de grands groupes industriels (Michelin, Thales, Safran, Thalès, EDF, Framatome, L’Oréal, Arcelor Mittal, Avril, GIFAS, Saint-Gobain et Suez) et d’associations professionnelles. Une mobilisation exceptionnelle qui a permis d’identifier les principaux points d’attention, de corriger certaines imprécisions et d’enrichir les modèles proposés. Elle a également conduit à rechercher un équilibre entre des attentes parfois divergentes, afin d’aboutir à un référentiel commun utile aux partenariats de recherche.
Trois modèles de contrats pour répondre aux besoins des partenaires
Le ministère propose trois premiers modèles de contrats de collaboration de recherche, adaptés aux différentes logiques de partenariat :
- Contrat de collaboration de recherche : copropriété des résultats. Ce modèle permet aux partenaires de partager la propriété des résultats issus de la recherche collaborative. Il encadre notamment la répartition des droits de propriété intellectuelle et anticipe les modalités d’exploitation conjointe des résultats.
- Contrat de collaboration de recherche : cession des résultats à la société. Ce modèle prévoit une cession des droits d’exploitation des résultats à l’entreprise partenaire, en contrepartie d’un prix dont les modalités, définies par les parties selon différentes options contractuelles, dépendent du projet, des résultats obtenus et des contributions respectives. Il sécurise ainsi le transfert des innovations vers le secteur privé, tout en garantissant une juste valorisation pour l’organisme public.
- Contrat de développement : la propriété des résultats à « l’employeur des inventeurs/auteurs ». Ce modèle repose sur le principe selon lequel les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’employeur des inventeurs ou des auteurs. Il suppose que les contributions respectives des partenaires puissent être clairement identifiées afin de déterminer, de manière objective et transparente, la titularité des droits de propriété et les modalités d’exploitation des résultats par chacun des propriétaires.
Ces contrats, conçus pour des projets à court ou moyen terme, rappellent que les partenaires s’engagent sur une obligation de moyen (et non de résultat), compte tenu de l’incertitude inhérente à la recherche. Ces modèles constituent avant tout des outils destinés à faciliter le dialogue entre partenaires et à offrir un référentiel commun pour la contractualisation des collaborations de recherche. Ils n’ont pas vocation à s’imposer aux collaborations en cours, ni à se substituer aux accords-cadres ou aux modèles contractuels déjà établis entre partenaires de longue date et qui ont fait la preuve de leur efficacité. Leur objectif est de faciliter l’émergence de nouveaux partenariats, en proposant un cadre lisible et partagé, susceptible de réduire les délais de négociation et de sécuriser les engagements de chaque partie.
Le guide explicatif, publié en parallèle, se veut pédagogique et pratique : expliquer les enjeux, clarifier les règles, lever les idées reçues et faciliter la mise en relation entre les entreprises et les établissements publics de recherche. Il s’adresse d’abord aux entreprises qui souhaitent franchir le pas de la collaboration avec la recherche publique, sans toujours savoir comment s’y prendre. Pour les acteurs déjà familiers de ces partenariats, entreprises comme établissements publics de recherche, il vise également à rappeler certaines règles et bonnes pratiques, afin de favoriser une meilleure compréhension mutuelle et des collaborations plus fluides.
Vers une recherche partenariale plus agile et plus impactante
Avec ces contrats-types et ce guide, le ministère donne aux acteurs publics et privés les moyens de dépasser les blocages et de concrétiser leurs projets plus rapidement. Une avancée majeure pour dynamiser la recherche partenariale, renforcer la compétitivité française et, in fine, espérer atteindre l’objectif de 3 % du PIB investi en R&D. Ces outils s’inscrivent dans une démarche globale de simplification et d’accélération des collaborations entre le public et le privé, au bénéfice de l’innovation et de l’emploi en France.
La recherche partenariale se nourrit des défis du monde pour irriguer la science fondamentale et accélérer l’innovation. Pour la soutenir, nous devons remplacer la lourdeur administrative par une culture de la confiance entre les différents acteurs. Cette ambition passe par une simplification des cadres contractuels afin de réconcilier le temps long de la recherche avec l’exigence d’agilité de l’innovation.
Les délais de contractualisation des coopérations de recherche constituent un irritant régulièrement évoqué. Ces contrat types, qui vont servir de guide à cette contractualisation, ne peuvent être que bénéfiques pour la qualité des relations entre les partenaires et favorables à l’augmentation des coopérations tant importantes pour le futur de la maison France.
Le CNRS est un acteur engagé depuis de nombreuses années dans le développement de la recherche partenariale avec plus de 300 laboratoires communs actifs en 2025 et plus d’une vingtaine d’accords-cadres avec des entreprises. Ces deux outils, les laboratoires communs et les accords-cadres, ont permis une vraie simplification de nos relations avec nos partenaires industriels, le CNRS se réjouit donc que la « boite à outils » s’enrichisse de nouveaux outils, s’inspirant des bonnes pratiques et du retour d’expérience du CNRS et de ses partenaires académiques et permettant ainsi de renforcer un dialogue efficace avec nos partenaires et d’amplifier la recherche partenariale.