Les instances de dialogue social

Au niveau national

Le comité social d’administration ministériel (CSAM)

Retrouvez les attributions du CSA ministériel et de sa formation spécialisée sur https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/le-comite-social-d-administration-ministeriel-91160

La commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire

Retrouvez les attributions de la commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire sur https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/le-comite-social-d-administration-ministeriel-91160

Les commissions administratives paritaires nationales (CAPN)

Composition 

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.

Représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils sont nommés pour quatre ans.

Attributions 

Les CAP sont obligatoirement consultées sur les décisions relevant des sujets listés par l’article R. 263-2 du code général de la fonction publique.

Elles peuvent aussi être saisies à la demande de l’agent concerné sur :

• Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue,
• Des décisions refusant l'acceptation de sa démission, 
• Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel (ou selon les corps du rendez-vous de carrière),
• Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, 
• Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire,
• Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps, 
• Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.

Les différentes CAPN

• CAPN des magasiniers de bibliothèque ;
• CAPN des bibliothécaires assistants spécialisés ;
• CAPN des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques et des bibliothécaires ;
• CAPN des techniciens de recherche et de formation ;
• CAPN des ingénieurs de recherche, ingénieurs d’études et assistants ingénieurs.  

Au niveau de l’administration centrale

Le comité social d’administration unique de l'administration centrale (CSAAC)

Composition

Le comité social d'administration unique de l’administration centrale, présidé par le secrétaire général, comprend le chef du service de l’action administrative et des moyens, 11 membres titulaires et 11 membres suppléants représentant les personnels élus pour quatre ans. 

Attributions

Le comité social d'administration unique de l’administration centrale est compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale.

La formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de l’administration centrale (CSAAC) 

La formation spécialisée (FS) est obligatoirement installée au sein d’un CSA lorsque les effectifs couverts par le CSA sont supérieurs ou égaux à un seuil fixé à 200 agents. 

Les attributions sont celles mentionnées dans la partie " La formation spécialisée du comité social d’administration d’établissement " pour le périmètre concerné.

Les commissions administratives paritaires locales (CAPL)

Composition 

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.

Représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils sont nommés pour quatre ans.

Attributions des commissions administratives paritaires 

Les commissions administratives paritaires formulent des avis notamment dans les cas mentionnés dans la partie "attribution des commissions administratives paritaires nationales (CAPN)".

Les différentes CAPL

• CAPL des AAE, INFENES, CTSS, ASSAE de l'administration centrale ;
• CAPL des SAENES de l'administration centrale ;
• CAPL des ADJAENES de l'administration centrale ;
• CAPL des ATRF de l'administration centrale.

La commission consultative paritaire (CCP) 

La commission consultative paritaire est compétente pour les agents contractuels de l’administration centrale. 

Composition

La commission consultative comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Attributions

La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions relevant des sujets listés par l’article R. 271-11 du code général de la fonction publique.

La CCP peut aussi être saisie à la demande de l’agent concerné pour une décision défavorable sur l’un des sujets listés à l’article R. 271-13 du code général de la fonction publique.

Au niveau académique

Les commissions administratives paritaires académiques (CAPA)

Attributions des commissions administratives paritaires 

Les commissions administratives paritaires formulent des avis notamment dans les cas mentionnés dans la partie "attribution des commissions administratives paritaires nationales (CAPN)".

Les différentes CAPA

• CAPA des attachés de l’administration de l’État (AAE) ;
• CAPA des adjoints administratifs (ADJAENES) et adjoints techniques des établissements d’enseignement (ATEE) ;
• CAPA des agents techniques de recherche et formation (ATRF) ;
• CAPA des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du 2nd degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d’EPS, des chargés d'enseignement d'EPS, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale;
• CAPA des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (INFENES), conseillers techniques de service social (CTSS), assistants de service social (ASSAE) ;
• CAPA des secrétaires administratifs (SAENES) et des techniciens de l’éducation nationale (TEN).

Au niveau des établissements

Le comité social d’administration d’établissement (CSAE)

Un comité social d’administration d’établissement est institué dans les établissements publics. 

Chaque CSA d’établissement est compétent pour les questions intéressant notamment l’organisation et le fonctionnement de l’établissement.

La formation spécialisée du comité social d’administration d’établissement

La formation spécialisée (FS) est obligatoirement installée au sein d’un CSA lorsque les effectifs couverts par le CSA sont supérieurs ou égaux à un seuil fixé à 200 agents. 

Attributions

La FS exerce ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au nom du comité social d’administration. Ces attributions recouvrent à la fois les attributions consultatives sur lesquelles elle se prononce ainsi que les pouvoirs d’enquête, de visite et d’expertise. La formation spécialisée est compétente dans les domaines suivants :

• La protection de la santé physique et mentale ;
• L’hygiène ;
• La sécurité des agents dans leur travail ;
• L’organisation du travail ;
• Le télétravail ;
• Les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
• L’amélioration des conditions de travail et des prescriptions légales y afférentes.

La commission consultative paritaire (CCP) 

Une (ou plusieurs) commission(s) consultative(s) paritaire(s) (CCP) est(sont) instituées dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Elle est compétente pour les agents contractuels de l’établissement. Les commissions consultatives paritaires formulent des avis notamment dans les cas mentionnés dans la partie "attribution de la commission consultative paritaire (CCP)".

La commission paritaire d’établissement dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur 

Une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation est instituée dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Cette commission est également compétente à l'égard des autres corps administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux, de santé et de bibliothèques exerçant dans ces établissements. Une commission peut être commune à plusieurs établissements.

La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires concernant les membres des corps affectés à l'établissement. 

Au sein de chaque commission paritaire d'établissement, la représentation des personnels est assurée pour chacun des trois groupes suivants :

• corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels ouvriers, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé ;
• corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur nomination et leur gestion aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
• corps des personnels des bibliothèques.

La commission administrative paritaire dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)

Des commissions administratives paritaires des corps propres des EPST sont instituées dans ces établissements. Elles sont compétentes pour les chercheurs et pour les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA). Les EPST concernés sont le CNRS, l’INED, l’INRAE, l’INRIA, l’INSERM et l’IRD.