Le comité social d'administration ministériel

Le Comité social d'administration est désormais l’instance unique de dialogue social. Il résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

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Les attributions du comité social d’administration ministériel

Elles sont définies par la partie réglementaire du code général de la fonction publique aux article R. 253-1 et suivants.

Le comité social d'administration ministériel est notamment saisi pour avis :

  • Des projets de texte législatif ou réglementaire relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; 
  • Des projets d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ; 
  • Des projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ; 
  • Du projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
  • Des projets d’arrêté ou de décision fixant les modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel dans les instances de dialogue social ; 
  • Des projets d’arrêté ou de décision relatifs aux modalités d’utilisation par les organisations syndicales des technologies numériques ; 
  • Des projets d’arrêté ou de décision fixant les modalités de gestion des dossiers individuels sur support électronique ; 
  • Des projets d’arrêtés délégant au préfet de région ou au préfet de département la compétence d’un ministre en matière de concours pour le recrutement de fonctionnaires de l’Etat au niveau national ;
  • Des projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition ; 
  • Des projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ; 
  • Du projet de document pluriannuel d'orientation de la formation professionnelle et du projet de plan annuel de formation ;
  • Des projets d'arrêté ou de décision relatifs aux modalités et aux critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents de l'Etat ; 
  • Des projets d'arrêté de restructuration ; 
  • Des projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail ; 
  • Des projets d'arrêté ou de décision relatifs à l'institution d'une prime d'intéressement tenant compte de la performance des services ; 
  • Des autres questions pour lesquelles la consultation du comité social d'administration est prévue par des dispositions législatives et réglementaires.

Le comité social d'administration ministériel débat :

  • au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.

  • chaque année :

    1. Du rapport social unique qui sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines ;
    2. Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles.

Le comité social d'administration ministériel débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives :

  1. A la politique d’organisation du travail et de la qualité de vie au travail ;
  2. A la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
  3. A l’anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et aux politiques de recrutement ;
  4. A l’accompagnement des projets de mobilité et d’évolution professionnelle ;
  5. A la politique indemnitaire. 

Le comité social d'administration ministériel peut examiner toute question générale relative :

  1. Au fonctionnement et à l'organisation des services ;

  2. A l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;

  3. A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les agents ;

  4. Aux politiques de lutte contre les discriminations ;

  5. Aux politiques d'encadrement supérieur ;

  6. Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;

  7. Aux domaines relevant de ses attributions. 

Le comité social d'administration ministériel est informé :

  1. Chaque année, de la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  2. De l'actualisation de la base de données sociales ;
  3. Du bilan annuel des recrutements effectués par la voie du "Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat" ;
  4. Du bilan de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement de la restructuration ;
  5. De l'offre d'accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre d’un projet professionnel ;
  6. Chaque année, du nombre des demandes formulées et des congés attribués au titre de la formation personnelle.

Les attributions de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du CSA ministériel 

Elles sont définies par la partie réglementaire du code général de la fonction publique aux article R. 253-18 et suivants.

La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel est saisie pour avis des projets de texte, autres que ceux devant être examinés en CSA, relatifs :

  1. A la protection de la santé physique et mentale ; 
  2. A l'hygiène ; 
  3. A la sécurité des agents dans leur travail ; 
  4. A l'organisation du travail ; 
  5. Au télétravail ; 
  6. Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ; 
  7. A l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes. 
    Elle connaît des questions relatives aux sujets mentionnés au présent article.

La formation spécialisée est saisie pour avis : 

  1. En dehors des cas examinés en comité social d’administration, des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment : 
       a) De toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; 
       b) De toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail ; 
  2. Des projets importants d'introduction de nouvelles technologies et de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ; 
  3. De l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.

La formation spécialisée est saisie pour avis de la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail. 

Chaque année, la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel est saisie pour avis d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe à ce programme.

La formation spécialisée relevant du comité social d'administration ministériel est informée :

  1. Des visites et des observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 
  2. Des réponses de l'administration aux observations mentionnées au 1°.

La formation spécialisée examine :

  1. Le rapport annuel établi par le médecin du travail ;
  2. Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail.

La commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire :

Les attributions de cette formation spécialisée sont définies par l’article 6 du décret modifié n°2022-421 du 23 mars 2022. Elle est exclusivement compétente pour l’élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs.

La composition du CSAMESR et de ses formations spécialisées

Le comité social d’administration ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CSAMESR) est composé :

  • du ministre (ou de son représentant) ;
  • du directeur général des ressources humaines ;
  • de 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSAMESR est composée :

  • du ministre (ou de son représentant) ;
  • du directeur général des ressources humaines ;
  • de 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

La commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire  est composée :

  • du ministre (ou de son représentant) ;
  • du directeur général des ressources humaines ;
  • de 10 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

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CSAMESR - Représentants du personnel


Au titre de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education

4 représentants titulaires 

  • Nathalie FRAYON
  • Jean-Laurent GARDAREIN
  • Etienne ROMAIN
  • Alain FAVENNEC

4 représentants suppléants

  • Olivier AUBAILLY
  • Patricia MALLEGOL
  • Virginie SAINT-JAMES
  • Xavier DUCHEMIN

Au titre de la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la Confédération générale du travail (FERC CGT)

3 représentants titulaires

  • Jean-Marc NICOLAS
  • Lorena KLEIN
  • Jean HARCHOUCHE

3 représentants suppléants

  • Emmanuelle MAGNOUX
  • Vincent MARTIN
  • Christine LEININGER

Au titre de la fédération syndicale unitaire (FSU)

3 représentants titulaires

  • Anne ROGER
  • Julie ROBERT
  • Boris GRALAK

3 représentants suppléants

  • Raymond GRÜBER

  • Elodie TERRACOL
  • Maud LERICHE

Au titre du syndicat général de l’éducation nationale - confédération française démocratique du travail (Sgen-CFDT)

3 représentants titulaires

  • Christophe BONNET
  • Laetitia GRIMALDI
  • Christine BARRALIS

3 représentants suppléants

  • Elisabeth SIOUDAN-DEVAILLY
  • Raymonde RIVIERE
  • Benoit WOLF

Au titre du Syndicat National Force Ouvrière de l’Enseignement supérieur et de la recherche (FO ESR)

1 représentant titulaire

  • Sylvain EXCOFFON

1 représentant suppléant

  • Joanne Mercher-Guené


Au titre de la Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques-éducation et solidaires, unitaires et démocratiques-recherche Etablissements publics scientifiques et technologiques (Sud-éducation et Sud-recherche EPST)

1 représentant titulaire

  • Janique GUIRAMAND

1 représentant suppléant

  • Kevin LETETOUR    

Formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSAMESR- Représentants du personnel

Au titre de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education

4 représentants titulaires

  • Nathalie FRAYON 
  • Olivier AUBAILLY
  • Alain FAVENNEC
  • Jean-Laurent GARDAREIN

4 représentants suppléants

  • Audrey COQUARD
  • Emmanuelle ROSA
  • Olivier BIREMBAUX
  • Franck SAULNIER

Au titre de la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture – Confédération générale du travail (FERC-CGT)

3 représentants titulaires

  • Lorena KLEIN
  • Emmanuelle MAGNOUX
  • Jean HARCHOUCHE

3 représentants suppléants

  • François POUPET
  • Frédérique BEY
  • Marie DIGOIX

Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

3 représentants titulaires

  • Maud LERICHE
  • Raymond GRÜBER
  • Julie ROBERT

3 représentants suppléants

  • Julien Diaz
  • Florence LEGENDRE
  • Christian VIERON-LEPOUTRE

Au titre du syndicat général de l’éducation nationale - confédération française démocratique du travail (Sgen-CFDT)

3 représentant titulaires

  • Christophe BONNET
  • Laetitia GRIMALDI
  • Elizabeth SIOUDAN-DEVAILLY

3 représentants suppléants

  • Nathalie CHABRILLANGE
  • Thierry FRATTI
  • Emmanuelle SAVIGNAC

Au titre du Syndicat National Force Ouvrière de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (FO)


1 représentant titulaire

  • Joanne Mercher-Guené

1 représentant suppléant

  • Frédéric BOHR

Au titre de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques-éducation et solidaires, unitaires et démocratiques-recherche Etablissement publics scientifiques et technologiques (Sud-éducation et Sud-recherche EPST)

1 représentant titulaire

  • Kévin LE TETOUR

1 représentant suppléant

  • Christine BUISSON

La commission statutaire des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur- Représentants du personnel


Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)


4 représentants titulaires

  • Michèle ARTAUD
  • Hervé CHRISTOFOL
  • Stéphanie ROSSANO
  • Pierre-Emmanuel BERCHE

4 représentants suppléants

  • Jean-Michel MINOVEZ
  • Olivier GARET
  • Gaël MAHE
  • Marie DAVID

Au titre de la Confédération française démocratique du travail Education Formation Recherche publiques (CFDT-EFRP) 

3 représentants titulaires

  • Christine BARRALIS
  • Marie-Christine RECORD
  • Carine ROYER

3 représentants suppléants

  • Emmanuelle SAVIGNAC
  • Laurent GUTIERREZ
  • Frédéric SERIN

Au titre de la Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture – Confédération générale du travail (FERC CGT)

1 représentant titulaire

  • Christine ROQUET

1 représentant suppléant

  • Philippe BLANCHET

Au titre de la Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques-éducation et solidaires, unitaires et démocratiques-recherche Etablissements publics scientifiques et technologiques (Sud-éducation et Sud-recherche EPST)

1 représentant titulaire

  • Leïla FROUILLOU

1 représentant suppléant

  • Cécile BOURGADE

Au titre de l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Education

1 représentant titulaire

  • Virginie SAINT-JAMES

1 représentant suppléant

  • Olivier BIREMBAUX

Les séances du CSAMESR et de ses formations spécialisées

Le comité social d'administration et la commission statutaire se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d’administration se réunit au moins une fois par an dans les conditions énoncées ci-dessus.

Séances du CSAMESR

Année 2026

Ordres du jour, projets élaborés et avis 

 

 

Année 2025 

Ordres du jour, projets élaborés et avis 

 

 

 

 

Année 2024

Ordres du jour, projets élaborés et avis 

 

 

Année 2023

  • Les séances du comité social d’administration ne sont pas publiques. 
  • 2023 : ordres du jour, projets élaborés et avis  
  • Commission statutaire EC 27 janvier 2023
  • FS CSAMESR 27 janvier 2023
  • CSAMESR du 10 février 2023
  • Commission statutaire EC du 7 avril 2023
  • CSAMESR du 24 avril11 mai 2023
  •  

Séances des formations spécialisées du CSAMESR

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Séances de la commission statutaire des enseignants-chercheurs et des assistants de l’enseignement supérieur 

Année 2026
Ordres du jour, projets élaborés et avis 

 

Année 2025
Ordres du jour, projets élaborés et avis 

 

Année 2024
Ordres du jour, projets élaborés et avis 

 

Séances de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du CSAMESR

Année 2026

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Année 2025

Réunion du 10 décembre 2025

​Réunion du 26 juin 2025

Réunion du 12 mars 2025

Réunion du 10 février 2025

Année 2024

Réunion du 19 décembre 2024

Réunion du 3 avril 2024

Réunion du 25 janvier 2024

Année 2023

Réunion du 8 décembre 2023

Réunion du 9 novembre 2023

Réunion du 12 juin 2023

Réunion du 27 janvier 2023 

 Textes de référence

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