Contrats pluriannuels passés entre l'État et certains établissements d'enseignement supérieur

Article 1 - L'État peut signer des contrats pluriannuels avec des établissements d'enseignement supérieur privés lorsqu'ils participent aux missions de service public de l'enseignement supérieur.

Article 2 - Ce contrat prévoit les modalités d'accompagnement des établissements pour atteindre les objectifs de qualité, de développement et d'innovation en matière de formation et de recherche pour favoriser l'insertion professionnelle et contribuer au rayonnement de l'enseignement supérieur français dans l'espace européen et international de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les axes du contrat sont conformes aux objectifs de la mission interministérielle de la recherche et de l'enseignement supérieur. Des indicateurs associés permettent d'en suivre la réalisation. Ce contrat offre un cadre transparent et pérenne qui permettra la lisibilité pluriannuelle des financements de l'État.

Article 3 - Avant la fin de la période contractuelle, l'établissement fera l'objet d'une évaluation conduite par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Cette évaluation débutera progressivement à partir de la fin de l'année 2012 et tiendra compte du caractère spécifique de chaque établissement, et de la stratégie mise en œuvre par chaque établissement.

Article 4 - Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) est consulté sur l'élaboration et l'évolution du processus de contractualisation et d'évaluation décrit aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 5 - Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait le 17 février 2012