Bulletin officiel n°20 du 17 mai 2018
Commission administrative paritaire
Institution d'une CAP locale compétente à l'égard des attachés d'administration de l'État affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports : modification
NOR :
MENH1800118A
Arrêté : du 19-4-2018
Émetteur :
MEN - MESRI - SAAM A
Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-451 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 2011-1317 du 17-10-2011 modifié ; arrêté du 11-10-2007 ; avis du comité technique d'administration centrale du 11-4-2018
Article 1 - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
| Grades | Nombre de représentants | |||
| du personnel | de l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Attaché hors classe | 1 | 1 |
5
|
5 |
| Attaché principal | 2 | 2 | ||
| Attaché | 2 | 2 | ||
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 3 - La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Fait le 19 avril 2018
Pour le ministre de l'Éducation nationale et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque