Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2009 relatif à la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 - session 2010
Vu ordonnance n° 45-2138 du 19-9-1945 modifiée ; décret n° 2012-432 du 30-3-2012, notamment article 54 ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 12-4-2022
Article 1 - L'arrêté du 30 novembre 2009 fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est abrogé.
Article 2 - Les candidats qui, à la date de l'effet du présent arrêté, bénéficient de la dispense d'une épreuve du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, en conservent le bénéfice à titre individuel jusqu'à la session 2023 incluse. Toute nouvelle inscription leur fait définitivement perdre le bénéfice de la dispense.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2023 du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
Article 4 - La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait le 23 mars 2023
Pour le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et par délégation,
L’administratrice des finances publiques adjointe,
Alexia Wolff
Pour la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et par délégation,
Le chef du département des formations et des cycles master et doctorat,
Pascal Gosselin