Politique nationale en matière de prévention des risques professionnels

Sommaire

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé et pour l'amélioration des conditions de travail de ses personnels. Il applique les principes généraux de prévention définis dans le code du travail et met en place une organisation permettant de mener des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation.

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L'employeur public est garant de la santé et de la sécurité au travail de ses agents : rappel des textes

L'article 16 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, institue les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique de l'Etat.

Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique fixe les obligations des établissements publics de l'Etat en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents.

Le décret n°2012-571 du 24 avril 2012 modifié, relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d'enseignement supérieur permet aux CHSCT des établissements de se réunir en formation élargie aux usagers.

L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013 s'est attaché à organiser le développement d'une véritable culture de la prévention des risques professionnels dans les trois versants de la fonction publique.

 

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Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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