Procédure de déclaration d'utilisation ou de demande d'agrément d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins de recherche, de développement et d'enseignement

Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés rangées dans la classe de confinement 1 sont soumises à déclaration.
Celles rangées dans les classes de confinement 2 à 4 sont soumises à agrément.

Toutefois, lorsqu'une utilisation confinée rangée dans la classe de confinement 2 doit être mise en œuvre dans une installation où une utilisation d'organismes génétiquement modifiés de même classe de confinement ou de classe supérieure a déjà été agréée, cette utilisation est soumise à déclaration.

• Le récépissé de déclaration d'utilisation est délivré pour une durée qui ne peut excéder 5 ans par la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur. Ce récépissé mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée prévue.
  L'utilisation de l'organisme peut être entreprise dès réception du récépissé.
  
  
• L'agrément d'utilisation est délivré pour une durée qui ne peut excéder 5 ans par arrêté de la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur qui en informe la ministre chargée de l'environnement. L'arrêté délivrant l'agrément mentionne qu'il ne vaut que pour l'utilisation confinée agréée. La ministre chargée de la recherche statue sur la demande par arrêté notifié au demandeur dans un délai de 45 jours à compter de la date de validation administrative du dossier réceptionné complet. Ce délai est de 90 jours en cas de première demande d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.

Demande initiale de déclaration ou de demande d'agrément

Elle est établie par l'exploitant (ou le directeur des travaux de recherche) de l'installation dans laquelle l'utilisation doit être mise en œuvre.
Le dossier est à remplir dans l'application DUO (partie administrative et "dossier technique").

Renouvellement de déclaration ou de demande d'agrément

Il devra faire l'objet d'un nouveau dossier intégral comme pour une demande initiale au moins 45 jours avant l'expiration du délai prévu par l'agrément ou par le récépissé de déclaration.

Complément déclaratif ou complément de demande d'agrément

Les nouveaux projets à l'utilisation initiale seront enregistrés sous la forme de complément de déclaration ou complément d'agrément en indiquant le numéro de la demande princeps.

Remplir le même dossier que le dossier initial en faisant référence à la demande princeps et en détaillant les nouvelles utilisations d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné.

Informations complémentaires

A la demande du M.E.N.E.S.R.

Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, la ministre chargée de la recherche invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci et l'informe de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai qu'il fixe la demande sera réputée abandonnée.

A la demande du Haut Conseil des biotechnologies

La  ministre chargée de la recherche peut à tout moment, à la demande du Haut Conseil de biotechnologies, inviter le demandeur à lui communiquer des informations complémentaires en l'informant de ce que le délai dans lequel il doit  être statué sur la demande est suspendu jusqu'à la réponse et qu'en l'absence de réponse dans un délai de deux mois la demande sera réputée rejetée.
A réception de la réponse, la ministre notifie au demandeur la nouvelle date à laquelle, en l'absence de décision expresse, la demande sera réputée rejetée ou  accordée.

Information sur la fiche "Visa" 

La fiche "Visa"  téléchargeable et imprimable à partir de l'application "DUO" (en fin de dossier lors de sa validation par le demandeur), doit-être complétée, signée et télécopiée au 01.55.55.99.97 ou retournée par voie postale, en envoi recommandé à l'adresse suivante :

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Direction générale pour la recherche et l'innovation, 
Bureau "OGM en milieu confiné"
1, rue Descartes
75231 Paris Cedex 05
Sans ce document aucun dossier ne pourra être validé par l'autorité administrative.

Information sur la "Déclaration de confidentialité"

Si, du fait de la classe de risque et/ ou du caractère hautement confidentiel de votre dossier, vous ne souhaitez pas télédéposer vos fiches projet dans l'application, vous devez après avoir rempli la partie administrative du dossier, compléter uniquement le  "Formulaire_confidentialité.pdf" contenu dans le Kit.Zip de DUO, l'imprimer en P.D.F. en le nommant confidentialite.pdf et l'insérer dans un fichier ZIP à télédéposer en bas de l'écran.
Les documents seront alors envoyés sous forme papier, en 4 exemplaires, en recommandé à l'adresse suivante :
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Direction générale pour la recherche et l'innovation,
Bureau "OGM en milieu confiné"
1, rue Descartes
75231 Paris Cedex 05

Récépissés de déclaration, accusés de réception des demandes d'agréments

Les récépissés de déclaration, accusés de réception des demandes d'agréments, les demandes de complément d'information et les agréments d'utilisation vous sont adressés par voie postale.