Sanction disciplinaire

Affaires : XXX, professeur
Dossier enregistré sous le n° 817
Requête de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire,
Étant présents :
Professeurs des universités ou personnels assimilés :
Mustapha Zidi, président,
Richard Kleinschmager, vice-président,
Olivier Beaud,
Michel Gay.
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-2 à L. 232-7, L. 712-2, L. 712-4, L. 719-1, L. 952-7 et L. 952-8, R. 232-23 à R. 232-48 ;
Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 ;
Vu, en date du 25 mai 2011, la saisine par le recteur de l'académie de Rennes de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Rennes de poursuites disciplinaires à l'encontre de Monsieur XXX à raison de soupçons de divers dysfonctionnements contraires à la déontologie universitaire ;
Vu, en date du 25 mai 2011, enregistrée sous le n° 817, la requête de renvoi pour cause de suspicion légitime par laquelle le recteur de l'académie de Rennes demande au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire d'attribuer les poursuites engagées contre le déféré à une autre juridiction que la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale ;
Le dossier ayant été tenu à la disposition des parties, de leur conseil et des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire dix jours francs avant le jour fixé pour l'audience ;
Vu ensemble les pièces du dossier ;
Le recteur de l'académie de Rennes ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 23 juin 2011 ;
Le président de l'université de Bretagne occidentale ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 23 juin 2011 ;
Monsieur XXX ayant été informé de la tenue de cette séance par lettre du 23 juin 2011 ;
À l'audience du 12 novembre 2011,
Le recteur de l'académie de Rennes étant présent et accompagné de Monsieur Marcel André, son conseil ;
Monsieur XXX étant absent ;
Le président de l'université de Bretagne occidentale ou son représentant étant absent ;
Après avoir entendu les explications de la partie présente ;
Après que la partie et le public se sont retirés ;
Après en avoir délibéré et statuant à la majorité des membres présents
Considérant que le plaignant, en l'espèce l'autorité à l'origine des poursuites disciplinaires comme le recteur de l'académie de Rennes, est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; qu'il s'agit de l'application d'un principe général du contentieux administratif qui n'affecte ni la liberté ni l'autonomie des universités, ni la présomption d'innocence dont bénéficie le déféré ;
Considérant que le recteur de l'académie de Rennes justifie cette requête au motif qu'il lui paraît improbable que la section disciplinaire locale de l'université de Bretagne occidentale puisse statuer sereinement ;
Considérant que la présidente de la section disciplinaire locale de l'université de Bretagne occidentale a informé, par courrier en date du 8 juillet 2011, le recteur de l'académie de Rennes qu'elle n'était pas en mesure de mener la procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur XXX, les rapporteurs de la commission d'instruction, désignés par elle, s'étant déclarés en situation de conflit d'intérêt ;
Considérant que la requête s'appuie sur des documents notamment des enquêtes diligentées par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche avant le déclenchement des poursuites disciplinaires en cause, la seule constatation de circonstances de fait suffit au Cneser statuant en matière disciplinaire pour statuer aujourd'hui ;
Considérant que Monsieur XXX était, au moment des faits reprochés, président de la commission de spécialistes ;
Considérant qu'il y a lieu, dans le souci d'une bonne administration de la juridiction disciplinaire universitaire, de faire droit à la requête du recteur de l'académie de Rennes ;
Considérant que le Cneser statuant en matière disciplinaire, après en avoir délibéré à huis clos, a choisi d'attribuer les poursuites disciplinaires engagées par le recteur de l'académie de Rennes à la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nancy 2 ;
Décide 
Article 1 - Les poursuites disciplinaires engagées contre Monsieur XXX sont renvoyées devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nancy 2.
Article 2 - La présidente de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale transmettra en son état le dossier à la section disciplinaire désignée à l'article 1 avant le 15 août 2011.
Article 3 - La présente décision sera notifiée à Monsieur XXX, au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Nancy 2, au président de cette université, au recteur de l'académie de Rennes, à la présidente de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Bretagne occidentale, au président de cette université, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et elle sera, en outre, publiée sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; copie en sera adressée au recteur de l'académie de Nancy-Metz .

Prononcé en audience publique le 12 juillet 2011 à 13 heures à l'issue du délibéré.