Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public

Article 1 - Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national d'études démographiques.

Article 2 - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.

Article 3 - La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
- le chef du service des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ; 
d) L'assistant de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4 - L'arrêté du 14 juin 2000 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national d'études démographiques est abrogé.

Article 5 - La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2011