bo Bulletin officiel Ministère de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche

Édité par le MESR, le Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, circulaires, avis de vacance de postes, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.
Publication hebdomadaire (ISSN : 2110-6061)

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Institut national d'études démographiques

Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public

nor : ESRH1208132A

Arrêté du 26-11-2012

ESR - DGRH C1-3

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décretn° 82-453 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 86-382 du 12-3-1986 ; décret n° 2011-184 du 15-2-2011 ; arrêté du 18-8-2011 ; avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques du12-3-2012

Article 1 - Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national d'études démographiques.

Article 2 - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.

Article 3 - La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
- le chef du service des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4 - L'arrêté du 14 juin 2000 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national d'études démographiques est abrogé.

Article 5 - La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2011

Pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy
Pour la ministre des affaires sociales et de la santé
et par délégation,
Le sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales,
Éric Waisbord

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