Publié le

22.12.2020

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Le Conseil constitutionnel valide la loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030

A la suite des deux saisines déposées par plus de 60 sénateurs et au moins 60 députés, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. La qualité juridique de ce projet de loi, conçu et pensé pour toutes celles et ceux qui font vivre la recherche dans notre pays, est ainsi consacrée.

Les requérants contestaient tout d'abord la constitutionnalité de l'article 4 qui institue les chaires de professeurs junior.

 

Le Conseil constitutionnel relève que ces dispositions sont conformes tant au principe d'indépendance des enseignants-chercheurs qu'à celui de l'égal accès à l'emploi public. Le Conseil constitutionnel rappelle par ailleurs, comme l'y invitait le Gouvernement dans ses observations, que le chef d'établissement ne pourra s'opposer à la titularisation des candidats que pour des motifs liés à l'administration de l'établissement.

 

Ce nouveau mode de recrutement permettra ainsi aux universités, aux grandes écoles et aux organismes de recherche de recruter directement dans les corps des professeurs et des directeurs de recherche de jeunes chercheurs après un parcours de pré-titularisation durant de trois à six ans accompagné d'un environnement financier qui sera abondé par l'agence nationale de la recherche. Ces chaires permettront de soutenir les politiques scientifiques des établissements, notamment dans le cadre de disciplines émergentes ou de champs particulièrement concurrentiels à l'échelle internationale.

 

Le Conseil constitutionnel a également reconnu la conformité à la Constitution de l'article 5 du projet de loi qui supprime notamment l'exigence de qualification nationale pour le recrutement des professeurs d'université.

 

Le Conseil constitutionnel juge à cet égard que si la qualification par une instance nationale constitue une garantie légale possible du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, elle ne peut en elle-même être regardée comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

 

Le Conseil constitutionnel ouvre également de ce fait la voie à une expérimentation permettant de mesurer dans quel cadre réglementaire et dans quelles circonstances les universités peuvent admettre à concourir à des postes de maître de conférences des candidats non qualifiés, notamment ceux qui effectuent leurs travaux dans des champs marqués par une forte interdisciplinarité, cela à l'exception de l'ensemble des disciplines de santé et de celles recrutant par la voie de l'agrégation.

 

Conformément à l'engagement pris par Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, le ministère ouvrira dans les prochaines semaines une concertation visant à tirer toutes les conséquences de cette nouvelle disposition, notamment en vue de parvenir à établir une procédure de recrutement plus fluide, plus simple, plus transparente qui soit aussi bien respectueuse du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs que de l'indispensable exigence scientifique et pédagogique, tout en affirmant l'autonomie des établissements.

 

Dans le respect de la concertation, la ministre souhaite par ailleurs que soit inscrite dans le cadre des travaux à venir, la possibilité de construire de nouvelles modalités spécifiques d'organisation nationale pour certaines disciplines lorsque cela est justifié, notamment pour celles qui recrutent des professeurs par la voie de l'agrégation et au sein desquelles un important travail d'évolution des voies d'admissions a été initié depuis 2014.

 

Enfin, le ministère prend acte de la censure en tant que "cavalier législatif" de l'article 38 relatif à la protection des établissements d'enseignement supérieur face à des perturbations extérieures aux campus universitaires ainsi que de l'article 42 relatif à la simplification du régime relatif à l'importation et à l'exportation, à des fins de recherche, de restes du corps humain.

 

Cette décision du Conseil constitutionnel vient clore le processus d'adoption de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 qui sera ainsi prochainement promulguée.