Missions de responsable de la fonction financière ministérielle et fonctions d’ordonnateur relatives au programme 193 Recherche spatiale du budget général de l’État

La présente délégation de gestion est conclue entre 

Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESRE), dont relève le programme 193 Recherche spatiale, représenté par Marine Camiade, directrice des affaires financières, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ; 

Et 

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique (MEFSIEN), représenté par Fabrice Beaulieu, chef du service des achats et des finances, désigné sous le terme de « délégataire » d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La présente convention vise à préciser les modalités de transition entre deux responsables successifs de la fonction financière ministérielle s’agissant des missions de synthèse budgétaire de la programmation des crédits du programme 193 et de tous les exercices qui y sont associés, les crédits du programme 193 ayant été mis à la disposition du délégant par le décret n° 2025-1021 susvisé.

Elle s’inscrit dans le prolongement du rattachement des politiques de recherche spatiale au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, prévu par le décret n° 2025-1021 susvisé.

La direction des affaires financières du ministère de l’Enseignent supérieur, de la Recherche et de l’Espace exerçant la mission de responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM), le programme 193 a vocation à intégrer son périmètre de compétence en application de l’article 69 du décret n° 2012-1246 susvisé. 

Pour autant, le précédent responsable de la fonction financière ministérielle détient, du fait de sa compétence passée, une expertise qui rend opportune l’organisation, en 2026, d’une délégation partielle des missions dévolues au délégant. 

La présente convention vise ainsi à délimiter les périmètres d’intervention de chacune des deux parties pour 2026, année au cours de laquelle seront conduites des actions relatives aussi bien au bilan d’exécution 2025, qu’à la gestion 2026 et à la procédure budgétaire en vue de la gestion 2027. Cette phase de transition conduit le RFFIM du MESRE à déléguer temporairement à son prédécesseur une partie des prérogatives qui lui reviennent par défaut.

Par ailleurs, les fonctions de responsable de programme telles que définies par l’article 70 de ce décret restant assurées par le directeur général des entreprises (DGE), la présente convention vise à confirmer, en cohérence, les attributions d’ordonnateur principal délégué.

Enfin, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du MEFSIEN demeure compétent pour tous les actes de contrôle pour 2026 intervenant en application du décret n° 2012-1246.

Article 1 – Délégation des missions de fonction financière ministérielle 

La présente convention confie au délégataire la gestion des opérations budgétaires dont le fait générateur relève de la gestion 2025. En revanche, les opérations budgétaires dont le fait générateur relève de la gestion 2026 ne donnent pas lieu à délégation.

Dans cette optique, la répartition des missions entre le délégant et le délégataire est exposée dans le tableau joint en annexe.

S’agissant des opérations dont le fait générateur est en 2025

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions fixées ci-après, les missions relatives à la coordination de la production du rapport annuel de performance (RAP) 2025 du programme 193. Par suite, le délégant confie au délégataire les tâches qui s’inscrivent dans le cadre de la préparation du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025. Le délégataire coordonne, par conséquent, la réponse aux questions associées des parlementaires s’agissant du programme 193.

Le délégataire répond en tant que de besoin, aux demandes des instances de contrôle (Cour des comptes, Inspections générales) qui portent sur la gestion 2025 du programme 193.

Le délégant confie par ailleurs au délégataire les missions de documentation et d’instruction des demandes de reports de crédits de 2025 sur 2026 éventuellement formulées par le responsable de programme.

Le délégataire assure également les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire au titre de 2025.

S’agissant des opérations dont le fait générateur est en 2026

Pour l’ensemble des opérations budgétaires relatives aux dépenses en régime de service voté et celles qui interviendront après la promulgation de la loi de finances initiale, les fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle restent assurées par le délégant.

Article 2 – Délégation des fonctions d’ordonnateurs

Le délégant confie au délégataire la réalisation des actes constitutifs de l’exécution des dépenses et des recettes du programme 193. À ce titre, ce délégataire assure le suivi et l’exécution sur les plans budgétaires et comptables des crédits ouverts sur le programme 193 en gestion 2026.

Il assure en conséquence les fonctions d’ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes du programme qui comprend les fonctions d’engagement, de liquidation, de constatation et de certification de service fait, d’établissement d’ordre de payer et de clôture des engagements juridiques et des opérations d’inventaire.

Article 3 – Contrôle budgétaire

Le contrôle budgétaire des opérations déléguées est celui du délégataire.

Article 4 – Obligations du délégant 

Le délégant informe dès que possible le délégataire de toute information nécessaire à l'exécution des tâches mentionnées à l'article 1.

Article 5 – Modification de la délégation 

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant.

Article 6 – Durée, reconduction et résiliation de la délégation 

La présente délégation prend effet dès sa signature pour permettre le démarrage de la gestion 2026. Elle se termine le 31 décembre 2026.

Elle est transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du délégant et du délégataire.

Elle peut être reconduite par avenant entre les deux parties.

Article 7 – Publication 

La présente convention sera publiée au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026,