Établissements d'enseignement supérieur technique privés ou consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 1 - Les établissements d'enseignement supérieur technique privés ou consulaires figurant en annexe au présent arrêté sont autorisés à délivrer, à compter du 1er septembre 2012, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les durées mentionnées ci-après.
Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2009, 2010, 2011 et qui auront satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.

Article 2 - Dans le cadre du système d'information sur le suivi de l'étudiant institué par l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé, l'établissement fournira annuellement au ministère chargé de l'enseignement supérieur les informations relatives aux effectifs qu'il accueille.

Article 3 - La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait le 20 juillet 2012